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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 291 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, VASPART, CORNU, MOUILLER, PIERRE et GOURNAC, Mmes IMBERT et TROENDLÉ, MM. POINTEREAU, BIZET, BONHOMME, del PICCHIA, D. LAURENT, LAMÉNIE, G. BAILLY, MANDELLI, LEFÈVRE, SOILIHI et A. MARC, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. PELLEVAT, CHAIZE, CHASSEING, LONGUET, MORISSET et REICHARDT


ARTICLE 26


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »

Objet

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l’AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.