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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 293 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GUENÉ, VASPART, CORNU, MOUILLER, PIERRE et GOURNAC, Mmes IMBERT et TROENDLÉ, MM. POINTEREAU, BIZET, BONHOMME, del PICCHIA, D. LAURENT, LAMÉNIE, G. BAILLY, MANDELLI, LEFÈVRE, SOILIHI et A. MARC, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. PELLEVAT, CHAIZE, CHASSEING, LONGUET, MORISSET et REICHARDT


ARTICLE 26


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées.

Objet

Afin de minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n’est possible que pour les taux dont l’écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %. Cette disposition, votée à l’Assemblée nationale propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI.

Il s’agit par cet amendement de compléter cette disposition pour prendre en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.