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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 294 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GUENÉ, VASPART, CORNU, MOUILLER, PIERRE et GOURNAC, Mmes IMBERT et TROENDLÉ, MM. POINTEREAU et BIZET, Mme LOPEZ, MM. BONHOMME, del PICCHIA, D. LAURENT, HOUPERT, G. BAILLY, LAMÉNIE, LEFÈVRE, SOILIHI et A. MARC, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. PELLEVAT, CHAIZE, CHASSEING, LONGUET, MORISSET, REICHARDT et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016.

« Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l’année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.

« Lorsque les périmètres 2017 résultent de l’agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. »

Objet

Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d’EPCI en moins sur l’ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l’année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.

Par conséquent, en l’absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux il est proposé un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l’année 2016.

Cette solution d’attente permettra de réaliser les simulations qui n’ont pas été faites en 2016 afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires, afin de conserver l’objectif du FPIC de péréquation entre collectivités du bloc communal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.