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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 302 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GUENÉ, VASPART, CORNU, MOUILLER, PIERRE et GOURNAC, Mmes IMBERT et TROENDLÉ et MM. POINTEREAU, BIZET, BONHOMME, del PICCHIA, D. LAURENT, HOUPERT, G. BAILLY, LAMÉNIE, LEFÈVRE, SOILIHI, A. MARC, DANESI, PELLEVAT et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation ainsi que la dotation d’intercommunalité. Le rapport propose ainsi une analyse comparée des disparités territoriales avant et après intervention des dotations péréquatrices de l’État. Il propose des estimations des montants financiers à mobiliser au sein du fonds de péréquation intercommunale et communale pour réduire les disparités territoriales les plus extrêmes. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif de mieux articuler les différents dispositifs de péréquation nationaux entre eux, en rompant avec la logique actuelle qui les fait intervenir de manière séparée et aveugle, voire contradictoire.

 Actuellement, les baisses de la DGF du fait de la CRFP sont accompagnées, dans le même temps, par la forte progression des dotations de péréquation communales (DSR, DSU, DNP). Cette progression dans un contexte de réduction des enveloppes globales accentue très fortement le caractère péréquateur de la DGF.

Il apparaît de plus en plus illogique que cet effet correcteur des dotations de péréquation communales ainsi que de la dotation d’intercommunalité (qui intègre en son sein une forte prise en compte du potentiel fiscal) ne soit pas pris en compte dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) qui est utilisé pour la répartition du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC).

Le PFIA n’intègre pas, à ce jour, les dotations péréquatrices et la dotation d’intercommunalité dans son calcul. L’analyse des disparités territoriales s’avère de fait incomplète.

En toute logique, il est indispensable de prendre en compte les effets cumulés des différents dispositifs de péréquation, et organiser leur complémentarité. Le FPIC devrait, pour son calcul, tenir compte des effets correcteurs croissants des inégalités territoriales qui résultent de la montée en puissance de la DSU et de la DSR.

Il est ainsi proposé d’enrichir le rapport sur le FPIC que le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Il serait possible d’évoquer un PFIA « brut » et un PFIA « net », après prise en compte des effets de toutes les dotations de l’Etat.

Le rapport pourra ainsi éclairer la représentation parlementaire sur l’opportunité de faire évoluer le FPIC et le concentrer sur les disparités résiduelles, après intervention des dotations péréquatrices. Cet agencement permettra d’organiser la complémentarité réelle des mécanismes de péréquation dits « verticaux » et « horizontaux ». Les montants à mobiliser au sein du FPIC, de même que l’intensité des prélèvements et reversements à opérer entre ensembles intercommunaux, seront en effet susceptibles de fortement évoluer en fonction du caractère de plus en plus péréquateur des dotations de l’Etat mais aussi des effets de réduction des disparités financières entre ensembles intercommunaux liés aux nombreuses fusions de communautés qui interviendront au premier janvier 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.