AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

Il s'agit, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information du contribuable local. Il apparaît important de faire connaître aux contribuables locaux le montant du prélèvement opéré par leur Département au