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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 69 rect.

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mmes DEROCHE, MICOULEAU, CAYEUX, GIUDICELLI, DEROMEDI, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEMOYNE, CHARON, REVET, PAUL, FALCO, D. BAILLY, BIGNON, CANTEGRIT, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI, DOLIGÉ, BONHOMME, GRAND et ALLIZARD


Article 8

(ÉTAT B)


Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Liens entre la Nation et son armée

 

5 000

 

5 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 000

5 000

TOTAL

5 000

5 000

5 000

5 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement tend à transférer les crédits de l'Action II "Politique de mémoire" vers l'Action III "Politique de solidarité".

Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Ils s’estiment eux-mêmes au nombre de 500.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les différentes allocations, aides accordées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, rapatriés, et à leurs ayants droit. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, il a jugé que les dispositions faisant référence au critère de nationalité de nos forces supplétives en Algérie sont non conformes à la Constitution. Il a donc censuré, dans l’ensemble des dispositions qui lui étaient renvoyées, les termes qui imposaient un critère de nationalité. Il a précisé que cette abrogation prenait effet à compter de la publication de sa décision et devait être appliquée à toutes les instances en cours.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué clairement que « la portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011 (...). Dès lors, à compter de cette date le refus d’accorder le bénéfice de l’allocation au motif que l’intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement sénatorial, avait été déposé qui prévoyait un transfert de 1 708 000 euros vers le programme « action en faveur des rapatriés ». Cette somme représentait le montant annuel actualisé de l’allocation de reconnaissance de la Nation destinée aux 500 supplétifs rapatriés d’Algérie de souche européenne. À la demande du Gouvernement, cet amendement a été retiré, au bénéfice de la relance du débat.

Or, fin 2016, la question n’est toujours pas réglée. Aussi, cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y apporter une solution qui prenne en compte la dimension humaine. En effet, on ne peut oublier le sacrifice consenti par ces personnes pour notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.