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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 79 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, DELAHAYE et G. BAILLY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CHAIZE, CHASSEING, CIGOLOTTI, COMMEINHES, DANESI, del PICCHIA et DELCROS, Mmes DEROMEDI, DOINEAU et DUCHÊNE, MM. FALCO et FOUCHÉ, Mmes GATEL et GOY-CHAVENT, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOISSAINS, M. KALTENBACH, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN, LAUREY, LEFÈVRE, LONGEOT, MANDELLI, A. MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU, MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, MM. RAISON et D. ROBERT et Mme TROENDLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) pour les produits pour incontinence urinaire au lieu de 20% actuellement.

L’accès à ces produits d’hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d’infection graves avec un impact psychologique considérable. C'est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans des EHPAD. Il est important de noter que dans les maisons de retraite l'accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires. 

Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2016 cette baisse est déjà acquise pour les tampons et les serviettes hygiéniques, et il semble particulièrement injuste de ne pas l'étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

La réduction des recettes qu’engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé, est donc justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.