Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 84 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, LUCHE, MÉDEVIELLE et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ, ROCHE et LONGEOT et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Parce que son application est immédiate, la TVA à taux réduit est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation (uniquement ceux listés à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI) et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

En tout état de cause, l’évocation faite lors des débats à l’Assemblée Nationale par la rapporteure et le Gouvernement, suggérant de tenir compte du RFR (revenu fiscal de référence) apparaît totalement inapplicable.

En effet, il n’est pas concevable qu’une entreprise puisse exiger de son client de justifier le montant de ses revenus pour appliquer le taux de TVA de 5,5 %.

De même, les critères liés à l’âge ou au degré de handicap soulevés lors des débats à l’Assemblée Nationale, sont hors de propos puisque le présent amendement vise expressément la liste des équipements (article 18 ter de l’annexe IV au CGI) spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, équipements qui, par ailleurs, ne sont pas de nature à générer « des effets d’aubaine » (exemple : barre de douche, siège relevable,…).

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.