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Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 1 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. NOUGEIN et RETAILLEAU, Mme HUMMEL, M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. J. GAUTIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, BOUCHET, LEFÈVRE et de RAINCOURT, Mme GIUDICELLI, MM. VASSELLE et A. MARC, Mmes DEROCHE, LAMURE et MICOULEAU, MM. LONGUET, LAMÉNIE, JOYANDET, MORISSET, HURÉ, DOLIGÉ et SAVIN, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. CHAIZE et VIAL, Mme LOISIER, MM. VASPART, del PICCHIA, MOUILLER, CHARON et de LEGGE, Mme DESEYNE et MM. REVET, GROSDIDIER, CADIC et DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi. Une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l’emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique.

Un des obstacles à une transmission des entreprises dans de bonnes conditions est d’ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission d’une entreprise familiale en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d’une entreprise.

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale et, dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas – et notamment celui des entreprises les plus dynamiques – une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts être exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance – celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français – sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux.

Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n’a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d’une entreprise familiale. Ainsi, une fiscalité globalement désincitative conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d’emplois, avec de lourdes conséquences en termes d’équilibre des territoires2, notamment dans nos territoires ruraux ou semi-ruraux qui sont déjà fragilisés. En effet, dans un bassin d’emploi contraint, l’importance des entreprises familiales est primordiale pour la sauvegarde de l’emploi local, car elles sont très souvent garantes de la cohérence d’un bassin de vie pour de nombreuses familles.

Pour contribuer à remédier à ces difficultés, le présent amendement tend à permettre une option en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé » qui s’ajouterait au dispositif actuel. Ce pacte renforcé serait caractérisé, d’une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d’autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l’entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.

Tel est l’objet de du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 2 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND, CALVET, COMMEINHES et A. MARC, Mmes MICOULEAU, LOPEZ, PRIMAS, DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et GIUDICELLI et MM. HURÉ, PANUNZI, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, PILLET, FOUCHÉ, BOUCHET, G. BAILLY, D. LAURENT, LEFÈVRE, FALCO, VASSELLE, CHASSEING, MAYET, LEMOYNE, del PICCHIA, HOUPERT, B. FOURNIER, SIDO, SOILIHI, DUFAUT, GREMILLET et DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l’article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution dudit stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires au titre de l’exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s’exerce à la condition qu’à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait constitué un stock de précaution réputé remplie lorsque la valeur du stock final au titre de l’exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique qui s’entend :

« 1° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.

« – pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ; 

« – pour l’acquisition ou la création d’immobilisations strictement nécessaires à l’activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l’exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n’est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats dudit exercice.

« 6. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« 7. L’application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l’article 72 D du code général des impôts.

2° À l’article 72 D quater, la référence : « et 72 D bis », est remplacée par les références : « , 72 D bis et 72 D quinquies ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l’exploitation viticole et à encourager les investissements de l’exploitant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 3 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND, CALVET, COMMEINHES et A. MARC, Mmes MICOULEAU, LOPEZ, PRIMAS, DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. HURÉ, PANUNZI, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, PILLET, FOUCHÉ, BOUCHET, G. BAILLY, LEFÈVRE, FALCO, LEMOYNE, del PICCHIA, HOUPERT, B. FOURNIER, SIDO, SOILIHI, DUFAUT, GREMILLET et DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 75 du même code est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :

- Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

2° L’article 75 A est abrogé ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu’elle soit choisie pour développer économiquement l’activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l’exploitant.

Parmi ces activités annexes à l’activité agricole figure pour les viticulteurs, l’œnotourisme.

Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.

A ce propos, soulignons que l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument de financement de la politique agricole commune (PAC), de nombreuses exploitations agricoles sont ainsi accompagnées et encouragées dans la réalisation de projets de diversification. L’œnotourisme ayant toute sa place dans ces projets.

Toutefois au plan fiscal, son développement reste freiné et tout particulièrement par les modalités du dispositif visé à l’article 75 du CGI.

Au plan fiscal, l’œnotourisme génère des revenus imposés en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément à l’article 75 dudit code, les recettes commerciales et non commerciales issues de cette activité peuvent être rattachées aux résultats agricoles et taxés comme ces derniers lorsque la moyenne de ces recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 50 000 €.

Si le dispositif de l’article 75 a su répondre aux préoccupations des exploitants, il n’est actuellement plus en phase avec le développement économique d’un certain nombre d’activités accessoires liées au secteur de l’agrotourisme et tout particulièrement de l’œnotourisme.

Pour les viticulteurs, l’obstacle au développement de l’œnotourisme reste les seuils fiscaux des 30 % et 50 000 € lesquels sont très vite atteint notamment pour les entreprises viticoles proposant une large gamme de prestations : dégustation, hébergement, restauration, organisation de séminaire. Ces seuils fiscaux sont très rapidement dépassés également si l’exploitant développe comme l’ensemble des agriculteurs d’autres activités accessoires (ex : activités de production d’énergie…).

Enfin, soulignons que le dépassement de ces limites visées à l’article 75 n’est pas sans conséquence pour les sociétés civiles agricoles imposées à l’impôt sur le revenu : passage à l’impôt sur les sociétés (IS) accompagné d’un surcoût d’imposition.

Ainsi, afin de tenir compte du développement de l’ensemble des activités de diversification dont l’œnotourisme (gîtes à la ferme, photovoltaïque…) et de les mettre en cohérence avec les politiques européennes, il est ainsi proposé, en fusionnant les seuils visés aux articles 75 et 75 A dudit code, de relever les seuils de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d’imputation des déficits…) seraient corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles (règles de droit commun), l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture (RSA). Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales), peuvent être imposés selon le RSA de TVA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Compte tenu de la fusion proposée de ces deux articles, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole, pour y intégrer le nouveau seuil de rattachement des recettes accessoires proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 4 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND, CALVET, COMMEINHES et A. MARC, Mmes MICOULEAU, LOPEZ, PRIMAS, DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. HURÉ, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, PILLET, FOUCHÉ, BOUCHET, G. BAILLY, D. LAURENT, LEFÈVRE, FALCO, VASSELLE, CHASSEING, MAYET, del PICCHIA, HOUPERT, B. FOURNIER, SIDO, SOILIHI, DUFAUT et DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt.

Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.

Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l’option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.

Toutefois soulignons que l’option d’une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables.

Rappelons qu’actuellement, l’option est exercée pour cinq ans puis tacitement reconduite pour des périodes identiques et la dénonciation est encadrée dans de stricts délais, ceux du dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. Ainsi, l’exploitant ne peut pas y renoncer au motif que le dispositif ne correspond plus aux besoins économiques de l’exploitation mais seulement en raison de l’écoulement d’un délai de 5 ans. De surcroît, si après renonciation, le recours à nouveau à la moyenne triennale demeure possible, il n’est à nouveau pas conditionné par des circonstances économiques. Une nouvelle option ne peut être ainsi exercée avant l’expiration d’une période de cinq ans.

Ce dispositif engage ainsi l’exploitant sur une période trop longue et inadaptée à ses revenus.

Aussi, il est proposé de réduire le délai minimal d’option, actuellement fixé à cinq ans, à trois ans. Cette réduction de deux ans permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence totale de délai.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 5 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND, CALVET, COMMEINHES et A. MARC, Mmes MICOULEAU, LOPEZ, PRIMAS, DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. HURÉ, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, PILLET, FOUCHÉ, BOUCHET, G. BAILLY, LEFÈVRE, FALCO, MAYET, del PICCHIA, HOUPERT, B. FOURNIER, SIDO, SOILIHI, DUFAUT et DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au de l’article 74, pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation étant compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Objet

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.

L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité.

Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite.

L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue.

Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 6 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, MIQUEL, CABANEL et VAUGRENARD, Mmes ÉMERY-DUMAS et MALHERBE et M. CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution dudit stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires au titre de l’exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s’exerce à la condition qu’à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait constitué un stock de précaution réputé remplie lorsque la valeur du stock final au titre de l’exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique qui s’entend :

« 1° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 % ;

« – pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ; 

« – pour l’acquisition ou la création d’immobilisations strictement nécessaires à l’activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l’exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n’est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats dudit exercice.

« 6. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser le stock conformément au 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser le stock conformément au 3 du I du présent article.

« 7. L’application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l’article 72 D » ;

2° À l’article 72 D quater, la référence : « et 72 D bis », est remplacée par les références : « , 72 D bis et 72 D quinquies ». 

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l’exploitation viticole et à encourager les investissements de l’exploitant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 7 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, MIQUEL, CABANEL et VAUGRENARD, Mmes ÉMERY-DUMAS et MALHERBE et M. CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l’article 74, pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation étant compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. 

L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité. 

Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite.

L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue.

Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 8 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, MIQUEL, CABANEL et VAUGRENARD, Mmes ÉMERY-DUMAS et MALHERBE et M. CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 75 du même code est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :

- Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

2° L’article 75 A est abrogé ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu’elle soit choisie pour développer économiquement l’activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l’exploitant.

Parmi ces activités annexes à l’activité agricole figure pour les viticulteurs, l’œnotourisme.

Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.

A ce propos, soulignons que l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument de financement de la politique agricole commune (PAC), de nombreuses exploitations agricoles sont ainsi accompagnées et encouragées dans la réalisation de projets de diversification. L’œnotourisme ayant toute sa place dans ces projets.

Toutefois au plan fiscal, son développement reste freiné et tout particulièrement par les modalités du dispositif visé à l’article 75 du CGI.

Au plan fiscal, l’œnotourisme génère des revenus imposés en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément à l’article 75 dudit code, les recettes commerciales et non commerciales issues de cette activité peuvent être rattachées aux résultats agricoles et taxés comme ces derniers lorsque la moyenne de ces recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 50 000 €. 

Si le dispositif de l’article 75 a su répondre aux préoccupations des exploitants, il n’est actuellement plus en phase avec le développement économique d’un certain nombre d’activités accessoires liées au secteur de l’agrotourisme et tout particulièrement de l’œnotourisme.

Pour les viticulteurs, l’obstacle au développement de l’œnotourisme reste les seuils fiscaux des 30 % et 50 000 € lesquels sont très vite atteint notamment pour les entreprises viticoles proposant une large gamme de prestations : dégustation, hébergement, restauration, organisation de séminaire. Ces seuils fiscaux sont très rapidement dépassés également si l’exploitant développe comme l’ensemble des agriculteurs d’autres activités accessoires (ex : activités de production d’énergie…).

Enfin, soulignons que le dépassement de ces limites visées à l’article 75 n’est pas sans conséquence pour les sociétés civiles agricoles imposées à l’impôt sur le revenu : passage à l’impôt sur les sociétés (IS) accompagné d’un surcoût d’imposition.

Ainsi, afin de tenir compte du développement de l’ensemble des activités de diversification dont l’œnotourisme (gîtes à la ferme, photovoltaïque…) et de les mettre en cohérence avec les politiques européennes, il est ainsi proposé, en fusionnant les seuils visés aux articles 75 et 75 A dudit code, de relever les seuils de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d’imputation des déficits…) seraient corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles (règles de droit commun), l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture (RSA). Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales), peuvent être imposés selon le RSA de TVA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Compte tenu de la fusion proposée de ces deux articles, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole, pour y intégrer le nouveau seuil de rattachement des recettes accessoires proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 9 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. COURTEAU, MIQUEL, CABANEL et VAUGRENARD, Mmes ÉMERY-DUMAS et MALHERBE et M. CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER


Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt. 

Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.

Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l’option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.

Toutefois soulignons que l’option d’une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables.

Rappelons qu’actuellement, l’option est exercée pour cinq ans puis tacitement reconduite pour des périodes identiques et la dénonciation est encadrée dans de stricts délais, ceux du dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. Ainsi, l’exploitant ne peut pas y renoncer au motif que le dispositif ne correspond plus aux besoins économiques de l’exploitation mais seulement en raison de l’écoulement d’un délai de 5 ans. De surcroît, si après renonciation, le recours à nouveau à la moyenne triennale demeure possible, il n’est à nouveau pas conditionné par des circonstances économiques. Une nouvelle option ne peut être ainsi exercée avant l’expiration d’une période de cinq ans. 

Ce dispositif engage ainsi l’exploitant sur une période trop longue et inadaptée à ses revenus.

Aussi, il est proposé de réduire le délai minimal d’option, actuellement fixé à cinq ans, à trois ans. Cette réduction de deux ans permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence totale de délai.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 10

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 11 rect. bis

14 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 12 rect. ter

17 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes HOARAU et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES


Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;

b) À la première phrase du e, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;

2° Le VI est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du crédit d’impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Objet

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

L'article incriminé visait à supprimer l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt.

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 13 rect. bis

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, BOCKEL et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 OCTIES


Après l'article 26 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

En vertu de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d'euros, attribué aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.

Cet amendement permet aux métropoles de bénéficier d’une fraction du produit des amendes radars proportionnellement à la longueur de voirie départementale dont la propriété leur aura été transférée par les conseils départementaux au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 14 rect. ter

16 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l’association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’avantage fiscal constitué par l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.

Par l’article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l’avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l’application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des conventions ANRU à celles réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) qui en ont pris progressivement le relais en application de l’article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014.

Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015 permet ainsi, en application du 11 bis de l’article 278 sexies du CGI, l’application du taux réduit de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les QPPV comme le prévoient, jusqu’à l’expiration complète du dispositif ANRU, les dispositions du 11 du même article.

Toutefois, ces dispositions ne transposent que de façon incomplète au nouveau cadre de la politique de rénovation urbaine institué dans les QPPV l’effort fiscal qui accompagnait jusqu’à présent les opérations réalisées sous couvert du dispositif ANRU.

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA avait en effet été étendu par l’article 44 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale aux opérations de logements locatifs réalisées par l’Association Foncière logement (AFL).

L’AFL a démontré son implication dans le succès des opérations de renouvellement urbain et dans la politique de mixité sociale. Sa mission de création de mixité sociale dans les quartiers de rénovation urbaine commencée dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, se poursuit aujourd’hui dans le cadre de la participation d’Action Logement au Nouveau plan national de rénovation urbaine (NPNRU) prévu à la convention quinquennale 2015-2019 relative aux emplois de la PEEC conclue le 2 décembre 2014 entre l’État et Action Logement.

Par avenant du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale, l’État et Action Logement ont pris en compte l’augmentation des emplois de la PEEC dédiés au renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en créant une offre de logements locatifs intermédiaires par l’AFL supplémentaire dans le cadre d’un dispositif intitulé « plan de relance ».

La participation de l’AFL au plan de relance vise à accroitre son parc de logements intermédiaires dans les QPV en accompagnant les communes et les opérateurs avec pour objectif partagé d’accélérer la transformation des quartiers en rénovation et leur changement d’image. Le programme prévoit un investissement de 200 M € représentant 1.000 logements.

Cet amendement vise ainsi à permettre à l’AFL de bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % pour ses opérations locatives situés sur les terrains qu’Action Logement obtiendra en contrepartie de son financement à l’ANRU, soit les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’obtention de ce taux réduit reste conditionnée à un plafond de ressources PLI pour les ménages.

Il est donc logique et nécessaire d’étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’acquisitions de logements locatifs réalisés par l’Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d’intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 15 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 dudit code ;

- au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

II. – En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensation des exonérations en matière de logement social.

Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’État exonère de TFPB ceux qui les construisent.

Depuis 2009, la compensation de l’État aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités. Depuis lors, tous les ans, cette compensation est réduite en application d’un taux qui se déduit de l’ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l’enveloppe normée.

Estimé initialement à – 39 %, ce taux a été ramené à 19% par les votes de l’Assemblée nationale à la suite de la décision de ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l’enveloppe normée.

Cet amendement vise à sortir, pour 2017, de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’État est contre productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine.



NB :La présente rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 26)





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 16

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises. »

Objet

Le présent amendement introduit complète l’article L135 B du livre des procédures fiscales afin de permettre la transmission aux collectivités du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la CFE.

En l’état actuel des choses, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises.

Ces données manquantes impactent fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales dans la mesure où les collectivités locales ne disposent pas d’aucun fichier portant sur la vacance des locaux professionnels.

Or, l’article 1530 du code général des impôts prévoit que « pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe ».

La mise en œuvre de cette disposition requiert donc des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale le recensement des locaux qui entrent dans le champ d’imposition de cette taxe.

La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permettrait aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et faciliterait la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 17 rect.

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE et BOCKEL


ARTICLE 27


I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 3 %. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au deuxième alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1er avril 2017 pour application à partir du 1er juin 2017. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;

III. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, en cas d’institution d’un taux pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement en application de l’article L. 2333-30, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale reverse, dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article, 10 % du produit de la taxe perçu sur cette catégorie au conseil départemental qui a institué la taxe additionnelle mise en œuvre pour les autres catégories d’hébergement.

Objet

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.

Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif.

La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d’hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers l’institution de la taxation d’office) à laquelle il convient d’apporter des ajustements.

La commune ou l’EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué au sein des bornes fixées par le législateur pour chaque type et catégorie d’hébergement. Ces tarifs varient, en fonction de la catégorie d’hébergement de 0,20 cts à 4€.

Or, pour les meublés non classés le tarif appliqué est le plus bas alors que les biens loués peuvent être dans les faits d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non-classés d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limité de 3 %.  Ce type de taxation est déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens.

A noter que les députés avaient voté en commission un amendement similaire mais avec un taux de taxation maximal de 5%. En séance ils n’ont pas confirmé le vote de la commission en considérant qu’un taux plafond de 3% serait plus raisonnable et plus proche de la grille tarifaire applicable aux hôteliers.

Afin d’être en accord avec les dispositions réglementaires sur la taxe - à savoir la publication par le Ministre du budget des informations sur la taxe de séjour de toutes les collectivités deux fois dans l’année (les 31 décembre et 1er juin) et la transmission par la collectivité à la DGFIP de ces informations deux mois avant la perception de la taxe - il est proposé, pour la première année d’application, que la délibération instaurant la taxation au pourcentage puisse être prise  jusqu’au 31 mars pour application au plus tôt au 1er juin 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 18

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 19

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NÈGRE


ARTICLE 26


I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Objet

Le droit actuel prévoit, dans le cas de fusions d’établissements publics intercommunaux (EPCI), une intégration fiscale progressive, qui vise à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, et par conséquent les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.

Afin d’offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.

A cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été mis en oeuvre, afin que, d’ici janvier 2017, l’ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre, tout en améliorant la taille et la cohérence des EPCI, notamment en cas de discontinuité territoriale.

Ils se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, modification du périmètre d’EPCI ou de fusions, ainsi que d’une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en situation de pouvoir harmoniser au préalable leurs abattements de taxe d’habitation comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux.

Il est donc proposé d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements afin de faciliter la mise en oeuvre de la loi NOTRe.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 20 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR et BOUCHET, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. GRAND, P. LEROY et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. G. BAILLY, HURÉ, LAMÉNIE et LONGUET, Mme DES ESGAULX, MM. PINTAT, FRASSA et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BIGNON, LEFÈVRE, PANUNZI, LAUFOAULU et KENNEL, Mmes JOISSAINS, TROENDLÉ et IMBERT, MM. D. LAURENT, TRILLARD, GUENÉ, PIERRE, POINTEREAU et de RAINCOURT, Mme HUMMEL, MM. MANDELLI, FALCO, SAVARY, GILLES, del PICCHIA, LELEUX, B. FOURNIER, MAYET, DUFAUT, HOUPERT, TANDONNET, GENEST, DARNAUD, SOILIHI, GREMILLET, MOUILLER et DALLIER, Mme DEROMEDI et M. REVET


ARTICLE 19 BIS


I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 21 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BONNECARRÈRE, CALVET, HOUPERT et RAPIN, Mme JOISSAINS, MM. LONGEOT et LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU et CARDOUX, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, PERRIN, TRILLARD, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mme DOINEAU, MM. POINTEREAU, GABOUTY, MANDELLI, VASSELLE, SIDO, GENEST, CHASSEING, NAMY, A. MARC, BOUVARD et HUSSON, Mme BILLON et MM. GREMILLET et REVET


Article 8

(ÉTAT B)


Mission écologie, développement et mobilités durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

  

  

 

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

300 000

300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l’énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

300 000

300 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

  

  

 

 

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l’énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

Objet

Le présent amendement a pour objet de majorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement accordés au programme énergie, climat et après-mines, en contrepartie de la diminution des crédits consacrés aux infrastructures et services de transports.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte la créance de l’État de 219 000 euros inscrite dans les comptes du Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, implanté à Bure par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Cette somme correspond aux dépenses de fonctionnement réellement engagées en 2007 alors que la subvention prévisionnelle s’élevait à 305 000 euros. Au regard des moyens limités dont dispose le CLIS pour mener à bien sa mission d’information au public, il est urgent que l’État procède au règlement de cet arriéré dans les meilleurs délais.
Il s’agit également de financer, à hauteur de 81 000 euros, le lancement d’une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, de manière à répondre aux inquiétudes qu’elles expriment et ce, au nom de la solidarité nationale mais aussi en reconnaissance du « service rendu à la nation » par ce territoire et sa population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 22 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes CANAYER, DI FOLCO, DUCHÊNE, DES ESGAULX et DEROMEDI, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, G. BAILLY, de RAINCOURT et B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et KENNEL, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et LAUFOAULU, Mme LOPEZ, MM. LONGUET et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, MAYET et POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. REVET et VOGEL, Mme DEROCHE et MM. GREMILLET, HUSSON, SIDO et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 642-2 du code de l’énergie, qui résulte des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence. 

« Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l’exercice précédent, et la valeur fiscale résultant de l’application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l’exercice et celle de l’exercice précédent.

« Le cinquième et le sixième alinéas s’appliquent aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques). 

Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ces gains ou pertes sont fictifs, puisque non réalisés car le stock de réserve doit être maintenu sur les sites en permanence. 

Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont intégrés à 100 % dans l’assiette fiscale, alors que, depuis l’adoption d’un plafonnement à 50 % de l’imputation des déficits antérieurs, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes.

Les entreprises qui constituent des stocks d’approvisionnement en produits pétroliers se retrouvent donc en situation de déséquilibre plus important pour répondre aux objectifs politiques de sécurité des approvisionnements. 

Aussi, sans modifier la logique d’imposition, il est proposé d’introduire un mécanisme qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve. Cette mesure permettrait de rééquilibrer la situation des assujettis à l’obligation de stocks stratégiques, afin de favoriser la mise en œuvre de la politique énergétique.

La mesure ne devrait pas constituer une aide d’État au sens de l’article 107.1 du TFUE, puisque la mesure ne saurait être sélective. En effet, il peut être justifié que les entreprises du secteur énergétique soumises à l’article L 642-2 du code de l’énergie ne se trouvent pas dans une situation factuelle juridique comparable à celles d’autres entreprises opérant dans d’autres secteurs d’activité. Une notification sera toutefois présentée par les Autorités françaises à la Commission européenne pour sécuriser le futur texte de loi avant son adoption définitive.

L’impact de cette mesure tel qu’évalué par les services de l’État serait de 3MEUR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 23

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 208 , 214 )

N° 24

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 25 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, VASPART, DOLIGÉ et MASCLET, Mme CAYEUX, MM. LONGUET, PANUNZI, MOUILLER, FOUCHÉ, HURÉ et TRILLARD, Mme DEROMEDI, MM. G. BAILLY, MAYET, HOUPERT, D. LAURENT, LAMÉNIE, LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, VASSELLE, CHASSEING, de NICOLAY, del PICCHIA, B. FOURNIER, CHARON et CHAIZE, Mmes GIUDICELLI et GATEL, MM. GREMILLET et REICHARDT, Mme LAMURE et M. GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sur la base d’une demande présentée par la commune intéressée, ou, lorsqu’elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire pris en application des articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code, par cet établissement public.

« L’existence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée en se fondant notamment sur l’évolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles et le nombre de logements sociaux, rapporté au nombre de demandes. Les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 dudit code ne peuvent faire l’objet de l’agrément mentionné au deuxième alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sont aujourd’hui éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » les logements situés dans des communes relevant des zones A bis, A et B1 - le classement en différentes zones résultant d’un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Une possibilité de dérogation existe pour les communes relevant des zones B2, sous réserve de l’obtention d’un agrément du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le présent amendement vise à assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel », à titre expérimental, afin de permettre à des logements situés dans des communes relevant de la zone B2, mais aussi de la zone C, de bénéficier de l’avantage fiscal. Il s’agirait d’une procédure encadrée, toujours soumise à l’agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat, en se fondant sur divers éléments pour déterminer ou non l’éligibilité de la commune - notamment le nombre de mises en chantier annuelles de logements, le nombre de logements sociaux - et en excluant du champ de l’agrément les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 26

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 27 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAUFOAULU, Mme DEROMEDI et MM. DUVERNOIS, J. GAUTIER et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS


Après l'article 40 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un certain nombre de personnes sont exonérées d'impôt sur le revenu en France. C'est le cas notamment des salariés exerçant plus de 183 jours par an sur des plate-formes pétrolières en haute mer, ou naviguant plus de 183 jours par an sur des navires immatriculés au registre international français (RIF).

Les personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis et Futuna), qui est pourtant un registre du pavillon français au même titre que le RIF, ne bénéficient pas dans les textes, de cette exonération, ce qui constitue une rupture d'égalité.

De fait, l'administration fiscale exonère au cas par cas ces personnels, afin d'éviter tout risque de question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait être soulevée à l'occasion d'un contentieux fiscal avec ces personnels.

Afin de régler définitivement ce problème, il convient de clarifier la situation de ces personnels en prévoyant leur exonération directement dans le code général des impôts.

Il faut préciser que peu de personnes sont concernées, que par conséquent la perte de recettes est minime en théorie, et inexistante dans les faits, du fait de l'exonération accordée individuellement chaque année à ces personnes par les services fiscaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 28 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. P. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 H est ainsi modifié :

a) Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d’une année est supérieur à 200 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 200 millions d’euros par le montant du produit perçu. » ;

b) Le 1° s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017 ;

2° L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;

c) La première phrase du premier alinéa du a du III est supprimée ;

d) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le seconde alinéa du a, les mots : « Ligne en service d’un répartiteur principal », sont remplacés par les mots : « Ligne de la partie terminale du réseau raccordée à l’équipement et en service » ;

e) Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« d) Le nombre de nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« e) Le nombre d’amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier. » ;

f) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final d’une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c du I, celle-ci n’est pas imposée. »

II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les opérateurs de télécommunications sont aujourd’hui assujettis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) d’une part sur les réseaux mobiles, en fonction du nombre d’antennes en service, et d’autre part sur les réseaux fixes, seuls les réseaux de technologie cuivre étant à ce jour concernés.

Les opérateurs font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.

D’une part, il est attendu des opérateurs qu’ils accélèrent leurs efforts d’investissement dans la couverture du territoire en très haut débit afin de répondre aux attentes des citoyens et des collectivités territoriales.

D’autre part, la pression fiscale exercée sur les opérateurs augmente proportionnellement à leurs efforts d’investissements.

En effet, concernant l’IFER sur les réseaux mobiles, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l’effort d’investir, plus il dispose d’antennes, plus la pression fiscale augmente. Selon la Fédération française des télécoms, 74 000 nouvelles stations radioélectriques devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024 - sans compter celles qui devront être mises en place pour la 5G. Avec le maintien du système actuel, les charges d’IFER augmentent de près de 10 % chaque année.

C’est la raison pour laquelle, le premier paragraphe de cet amendement propose de prévoir un mécanisme de plafonnement. Les recettes perçues au titre de cette année sont estimées autour de 160 millions d’euros, il est donc proposé de laisser une marge de progression et de fixer le plafond à 200 millions d’euros. Le mécanisme permet de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER concerné dépasse 200 millions d’euros, le produit de l’année n+1 est minoré par l’application d’un coefficient égal à 200/(produit de l’année n), nécessairement inférieur à 1.

En contrepartie, il est proposé, au travers du paragraphe II de cet amendement, d’étendre l’IFER sur les réseaux fixes à l’ensemble des technologies d’accès. Afin de ne pas pénaliser le déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan France très haut-débit, il est prévu un système d’exonération pendant 5 ans des nouvelles prises FTTH (fibre optique jusque dans le domicile de l’abonné). Avec un tel système, il est attendu un surcroît de recettes de plus de 25 millions d’euros dès 2017.

Cet amendement vise ainsi à stimuler l’investissement dans la couverture très haut-débit du territoire tout en garantissant un accroissement et un système dynamique de recettes pour les collectivités locales.

Il s’agit de mettre en place un environnement fiscal en cohérence avec la nécessité d’accélérer l’aménagement numérique du territoire et d’assurer une stabilité et visibilité fiscales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 29 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. TRILLARD, RETAILLEAU et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU, LONGUET, MOUILLER, JOYANDET, LEFÈVRE, RAPIN, KENNEL, P. LEROY et VASSELLE, Mme LOPEZ et MM. MANDELLI, D. LAURENT, PANUNZI, de LEGGE et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l’exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les structures juridiques visées au b. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La saliculture est étroitement apparentée à une activité agricole et relève très largement du code rural. Toutefois, elle ne constitue pas une « activité agricole » au sens de l’article L. 311-1 de ce code, et les saliculteurs ne bénéficient pas des mêmes aides que les exploitants agriculteurs.

C’est notamment le cas de l’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage exclusivement agricole. Le présent amendement a pour objet de réparer une discrimination dont souffre la profession.

Il s’agit d’une étape nécessaire dans un processus dont l’objectif est d’asseoir définitivement la saliculture dans le champ de l’agriculture et d’assurer la pérennité de l’activité salicole en Franc



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 30 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et CABANEL, Mme BATAILLE, MM. MIQUEL, PATRIAT, MASSERET, LALANDE et DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. VAUGRENARD, MADRELLE, HAUT, MOHAMED SOILIHI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, DURAIN, LABAZÉE, FILLEUL et LORGEOUX, Mmes JOURDA, ESPAGNAC, MONIER et RIOCREUX et MM. MAZUIR, GORCE et DAUNIS


ARTICLE 19 BIS


I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.

La version de cet article adoptée par l’Assemblée nationale limite cette possibilité aux entrepositaires agréés qui ne vinifient pas les vendanges issues de leur récolte, c'est-à-dire les négociants en vins. Il convient de modifier cette disposition tel que proposé ici afin de s’assurer que les viticulteurs aient bien accès à cette possibilité, tout en prenant en compte la situation particulière des associés coopérateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 31 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme KELLER, M. BOCKEL, Mme CAYEUX, MM. CHARON et COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, P. LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, del PICCHIA, RAPIN et SOILIHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l’un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU-TE.

De 1997 à 2002, la clause d’embauche locale était de 1 résident en ZFU-TE pour 5 embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et c’est tout naturellement qu’elles ont accepté de passer en 2002 à 1 résident en ZFU-TE sur 3 embauches. Cette mixité permet aux collaborateurs résidents de côtoyer d’autres résidents extérieurs et aux collaborateurs résidents extérieurs de constater que ces quartiers sont fort éloignés de l’image médiatique. Les extérieurs deviennent très rapidement des consommateurs de services à la personne.

En 2011, la clause locale d’embauche passe à 1 résident en ZFU-TE pour 2 embauches, certains réclamaient 1 pour 1, tournant le dos à la mixité sociale. Par ailleurs ce relèvement de la clause d’embauche locale à 50 % a engendré des difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l’impossibilité de répondre à cette exigence, et se voyant par conséquent privé du dispositif d’exonération. Ce niveau est trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l’activité et à s’implanter en ZFU-TE.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un retour à une clause d’emploi local d’un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement dans les ZFU-TE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 32 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme KELLER, M. BOCKEL, Mme CAYEUX, MM. CHARON et COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUSSON, LAMÉNIE, P. LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, del PICCHIA, RAPIN, SOILIHI et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La nouvelle politique de la Ville repose sur 3 piliers fondateurs : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain. Afin de réussir cette ambition, il est nécessaire, dans un espace contraint, de limiter les conflits d’usage en offrant à l’habitat et à l’économie, les espaces nécessaires à leur implantation et à leur épanouissement. L’économie et son corollaire l’emploi ont besoin d’espace foncier et d’immobilier adapté.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la construction d’immobilier d’entreprise et le recyclage de friches en immobilier d’entreprise, bénéficient, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et les Territoire-Entrepreneur élargis à une bande de 300 mètres, du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les territoires métropolitains. L’objectif de cette disposition est de favoriser la production d’immobilier d’entreprise, en recherchant des solutions imaginatives de développement urbain pour qu’elles deviennent puis demeurent un pôle d’emplois, sans compromettre leur devenir, en jouant de la mixité des fonctions habitat-économie et en édifiant un immobilier d’entreprise novateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 33 rect.

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TRILLARD, de LEGGE, PANUNZI, D. LAURENT, VASSELLE, P. LEROY, KENNEL, RAPIN, LEFÈVRE, MAYET, JOYANDET, MOUILLER, LONGUET et POINTEREAU, Mme BILLON, MM. L. HERVÉ, ROCHE, LONGEOT et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse (RPD) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux représente un montant de 700 à 1000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère (italienne, espagnole, belge …), qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse.

Or, l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau de la filière légumière. Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : la désinfection vapeur sur 10 cm de profondeur génère 16 tonnes de CO2 /ha.).

Rappelons d’autre part que les trois substances actives nématicides utilisées sont non toxiques pour la reproduction, elles ne sont ni cancérogène, ni mutagène. Elles ne laissent pas non plus de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte par la profession et reste limité du fait des formations des maraîchers, de l’utilisation de matériels spécifiques et l’intervention d’applicateurs agréés.

Concernant l’environnement, les risques de pollution des eaux et des sols restent très réduits. En effet, les produits de dégradation qui restent à terme dans le sol sont très simples et inoffensifs : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.

En tout état de cause, malgré le changement de RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 34 rect. sexies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MOUILLER, MASCLET et VASPART, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. D. ROBERT, Mme JOISSAINS, MM. CORNU et PILLET, Mmes DI FOLCO et IMBERT, MM. KENNEL, HOUPERT, CHAIZE et HURÉ, Mme DUCHÊNE, MM. MORISSET, BONNECARRÈRE, KERN, MANDELLI et BONHOMME, Mme CANAYER, M. CARLE, Mmes DEBRÉ et TROENDLÉ, MM. BIGNON, DOLIGÉ, CHASSEING, D. LAURENT et FOUCHÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GABOUTY, B. FOURNIER, RAPIN et PIERRE, Mme HUMMEL, MM. BOUCHET et G. BAILLY, Mme DOINEAU, MM. REVET, LAMÉNIE, SAVARY et GILLES, Mmes GRUNY et GATEL, M. SIDO, Mme GIUDICELLI et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 35 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MOUILLER, MASCLET et VASPART, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. MANDELLI, HURÉ et D. ROBERT, Mmes JOISSAINS et DUCHÊNE, MM. MORISSET et PILLET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et TROENDLÉ, M. CARLE, Mme DEBRÉ, MM. KERN, KENNEL, HOUPERT, CHAIZE et BONHOMME, Mme CANAYER, MM. BIGNON et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. CHASSEING, D. LAURENT, FOUCHÉ et GABOUTY, Mme HUMMEL, MM. BOUCHET, RAPIN, PIERRE, G. BAILLY, LAMÉNIE, LEMOYNE, SAVARY, L. HERVÉ et GILLES, Mme GRUNY, M. SIDO et Mme GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées ainsi que des moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle précise en particulier :

« 1° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État mis à disposition du groupement d'intérêt public et précise les modalités de calcul par catégorie d’emploi de la subvention versée par l’État correspondant à la compensation financière des vacances d’emplois lorsque les mises à disposition ne sont pas effectives ou sont inférieures à ce nombre ;

« 2° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux agents contractuels transférés au groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées en 2006 et 2007 ainsi que le montant de la dotation versée par l’État correspondant à ces postes transférés ;

« 3° La dotation des environnements de postes prévus en 2006 dans les annexes de la convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées ;

« 4° Le montant de la dotation de fonctionnement des anciens sites à la vie autonome.

« En aucun cas, les moyens alloués ne peuvent être inférieurs à ceux initialement prévus dans la convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes.

« Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités, le montant de la participation et le calcul de l’indexation des dotations, dus par les membres du groupement.

« La convention pluriannuelle mentionne également le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil départemental, destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

Objet

L’article 26 du projet de loi de finances pour 2017 modifie l’engagement de l’Etat à participer au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l’Etat vers le département pourrait être opéré.

Jusqu’à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l’Etat de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d’équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.

L’article 26 modifie les conditions de la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH en lui donnant la faculté de se retirer du fonctionnement et de revoir à chaque échéance de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition et le montant de la compensation des non mises à disposition ainsi que des environnements de postes.

Il permet chaque année de modifier le niveau du concours de l’Etat au titre du personnel mis à disposition qui peut être inférieur au remboursement dû au titre de ces mises à disposition.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de stabiliser la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH afin d’éviter tout transfert de charges au détriment des départements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 36 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et GABOUTY, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS


Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 37 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. HOUPERT, de LEGGE, LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme DUCHÊNE, MM. MANDELLI, KERN, TRILLARD, CANEVET, LAMÉNIE, VASSELLE, CHASSEING et CHARON, Mme DES ESGAULX, MM. REVET, CANTEGRIT, del PICCHIA et CARDOUX, Mme DEROMEDI et MM. BAS, SOILIHI, GABOUTY et FONTAINE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398… ainsi rédigé :

« Art. 1398… – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, pendant une durée de quinze ans, les terrains de golfs visés au dernier alinéa de l’article 1393. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, la possibilité d’exonérer les propriétaires de terrains de golf, de la taxe foncière sur le non-bâti , pour une durée de quinze ans.

En effet, depuis le changement d’impositions à compter du 1er janvier 2015, les golfs sont assujettis à la taxe foncière sur le non-bâti et ils relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports, quand il n’existe aucune véritable construction « en dur ».

Mais en milieu rural, ces golfs sont de taille modeste, issus souvent de mauvaises pâtures, que leurs propriétaires ont décidé d’aménager pour amener un peu d’activité dans leur commune.

Or, la valeur locative cadastrale obéit à des modalités de calcul spécifique, très supérieure et sans rapport avec le prix du loyer à l’hectare, ce qui aboutit à une sur-taxation à la charge du propriétaire foncier, difficilement supportable.

Pourtant, ces golfs ruraux situés en ZRR ont fidélisé une clientèle d’amateurs de golfs, qui font vivre également le tourisme à la ferme et remplissent gîtes et chambres d’hôtes, même en basse saison.

C’est pourquoi, pour maintenir l’attractivité de ces communes rurales qui luttent contre la désertification et le dépeuplement, cet amendement leur donne la possibilité d’exonérer temporairement de la taxe sur le foncier non-bâti, les terrains de golf, fragilisés par une imposition foncière trop lourde au regard de leurs capacités financières nécessairement limitées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 38 rect. ter

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 208 , 214 )

N° 39 rect. ter

15 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 208 , 214 )

N° 40

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 41 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur la possibilité de trouver une nouvelle source financière pour l'instauration d'une mesure de réparation sous forme de rente viagère mensuelle de 557,16 € en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

Objet

La France a réparé les préjudices subis par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, mais aussi dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. 

Bien que ces reconnaissances étaient indispensables, la France a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.

En introduisant une indemnité sélective, la loi du 27 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a été dénaturée. A l'heure où l'on s'attache à défendre les valeurs de la République comment la France pourrait-elle témoigner plus longtemps d'une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ?

Au regard de l'article 1er de notre Constitution, qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, et plus récemment de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui interdit toute discrimination, il est de la compétence même, voire unique, du législateur de rétablir l'Egalité."

Le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous leur devons nous l'imposent.

Aucune distinction ne peut être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont "Morts pour la Patrie".

En honorant leur souvenir, en accordant une juste et égale reconnaissance à leurs familles, la France témoignera à tous ses enfants son respect et sa gratitude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 42 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MASCLET, Mme DI FOLCO, MM. VOGEL et RAPIN, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE, CHASSEING, FOUCHÉ, TRILLARD et BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, GILLES, G. BAILLY, BONHOMME, LAMÉNIE, D. LAURENT et POINTEREAU, Mme HUMMEL, MM. LONGUET, VASSELLE, del PICCHIA et B. FOURNIER, Mme LAMURE, MM. FALCO et MANDELLI, Mme GIUDICELLI et MM. DANESI, CHARON, DOLIGÉ, PELLEVAT, HUSSON, CHAIZE, MORISSET et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé :

« Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui sont soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail se rapportant aux salariés employés par un contrat à durée indéterminée.

« II. – La déduction est plafonnée, par exercice de douze mois, à la fois au montant mensuel des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées aux salariés mentionnés au I du présent article et au montant du bénéfice de l’exercice. Elle ne peut être opérée qu’une fois par salarié.

« III. – La déduction est subordonnée au respect de la condition suivante : dans les six mois de la clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’entreprise inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme égale au montant de la déduction. Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au présent article. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise dans le cas où celle-ci est tenue d’établir un tel document comptable.

« IV. – Les sommes déduites sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue pour le règlement des indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail et à concurrence de ces indemnités, ou de l’exercice au cours duquel est ouverte une procédure de redressement judiciaire, au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

« Lorsque ces sommes sont prélevées dans des cas autres que celui mentionné au I du présent article, elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'autoriser les petites entreprises telles que définies par le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d’imposition, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée.

L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat peut avoir des conséquences financières lourdes pour une petite entreprise et parfois pour le maintien de l’emploi des autres salariés.

Ces dispositions sont celles de l’article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 65 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif, cet amendement vise à réintégrer dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2016, cette disposition fiscale qui avait été définie et votée avec le plein soutien du gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 43 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. P. DOMINATI et MASCLET, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme IMBERT, MM. FOUCHÉ, TRILLARD et BOUCHET, Mme DEROMEDI, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. PIERRE, G. BAILLY, BONHOMME, LAMÉNIE, D. LAURENT et POINTEREAU, Mme HUMMEL, MM. LONGUET, JOYANDET, VASSELLE, LEMOYNE, MAYET, GILLES, del PICCHIA et B. FOURNIER, Mme LAMURE, MM. FALCO et MANDELLI, Mme GIUDICELLI et MM. DANESI, CHARON, DOLIGÉ, PELLEVAT, HUSSON, CHAIZE, MORISSET, PAUL et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l’attestation par l’établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l’établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable restera responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d’impôt ne pourra plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »

Objet

Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) ne permet pas de leur éviter l’avance de trésorerie dont la période d’effets peut atteindre dix-huit mois.

Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de l’accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de SAP, tout en :

relançant la consommation ;

répondant aux besoins de SAP de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Cet amendement s’inscrit en outre dans l’universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du PLF, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

En outre, cet amendement est à coût constant pour l’Etat, puisque ce dispositif permettra une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu l’année suivante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 44 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française, 

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels,

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 terdecies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 45 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCHÉ, Mmes IMBERT, DI FOLCO et DEROMEDI, MM. G. BAILLY, PIERRE, LAMÉNIE, D. LAURENT, CHARON et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MANDELLI et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %.

En effet, les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits de chocolat et de confiserie au taux de TVA, appliqué aux produits de luxe comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5,5%. Aujourd’hui cette situation persiste pour une grande partie des produits de chocolat et la confiserie. Elle pénalise les consommateurs car le chocolat & la confiserie accompagne le quotidien de 98 % des ménages en France



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 46 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCHÉ, Mmes IMBERT, DI FOLCO et DEROMEDI, MM. G. BAILLY, PIERRE, LAMÉNIE, D. LAURENT, CHARON et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n’étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 47 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE, del PICCHIA et MASCLET, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. LONGUET, G. BAILLY et VASPART, Mme DEROCHE et MM. SOILIHI, BIZET, REVET, GREMILLET, MAUREY et HURÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de 0,5 € par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.

Les coopératives agricoles exercent des activités de stockage et/ou de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, les coopératives agricoles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit mais sont imposées à un taux de 22,50€ par mégawattheure, taux qui a fortement augmenté ces dernières années.

L’article 266 quinquiès C du Code des douanes prévoit actuellement différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.

L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors qu’elles sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur les coopératives se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. Cette mesure est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 48 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE et del PICCHIA, Mmes GRUNY et PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, SOILIHI, BIZET, REVET, CHASSEING, MAUREY et HURÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, elle constitue une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 49 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE et del PICCHIA, Mme PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, SOILIHI, BIZET, REVET, CHASSEING et HURÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

Objet

La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés.

Depuis la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés (article 1520 du CGI : la TEOM est une « taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales »)

De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 1522 bis du CGI, permet de calculer une part variable en fonction du service qui leur est rendu.

Dans ce cadre (et en particulier dans le cas de la TEOM incitative), la redevance spéciale n’est plus indispensable, sauf pour les usagers non ménagers exonérés de droit de la TEOM en vertu de l’article 1521 du CGI (« Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public »).

Or, la rédaction actuelle de l’article L2333-78 du CGCT ne prévoit ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. C’est pourquoi il est proposé l’introduction de cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 50 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE, del PICCHIA et MASCLET, Mmes GRUNY et PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, VASPART, SOILIHI, BIZET, REVET, HURÉ et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : « , sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies. »

Objet

La mise en place du nouveau découpage intercommunal, prévu par la loi NOTRe, conduit à la fusion d’EPCI dont certains sont en tarification incitative et d’autres en financement classique. Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville centre, actuellement financée par la TEOM, où le déploiement d’une tarification incitative s’avère très complexe voire impossible. Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative alors que la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte en promeut la généralisation. C’est pourquoi il est proposé un dispositif permettant de faire coexister au sein d’un même EPCI un secteur en TEOM et un secteur en TEOMi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 51 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, GABOUTY et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Objet

La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences "Eau" et "Assainissement" seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

L'article 1605 nonies C du Code général des impôts prévoit, qu'en cas de régime fiscal de FPU, est déduit de l'attribution de compensation versée aux communes les dépenses transférées de la commune à la communauté de communes en FPU

Les articles L.2224-11 et L 2224-1-2-3 du CGCT prévoient actuellement le principe de l'équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l'eau et de l'assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants.

Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017 devront, lors de la prise des compétences eau et assainissement, équilibrer leurs budgets annexes de l'eau et de l'assainissement par les seules redevances des usagers.

Les communes de moins de 3 000 habitants qui équilibrent à ce jour leurs budgets de l'eau et de l'assainissement par une subvention du budget général verront  d'une part, cette subvention du budget général aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement déduite, en règle de droit commun, de leurs attributions de compensation et d'autre part, les redevances des usagers des services de l'eau et de l'assainissement verront leurs tarifs, à service rendu égal, converger vers un tarif unique de ces deux services.

C'est pourquoi, la modification du seuil de 3000 à 5000 habitants, permettra d'une part aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grandes tailles de ne pas être pénalisées pour le  versement de l'attribution de compensation quand leur budgets annexes ne sont pas équilibrés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 52

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 53

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. PANUNZI


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l’agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d’application pour les associés coopérateurs définis à l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 54

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELAHAYE


ARTICLE 24


 I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les installations de traitement thermique peuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée. Les dispositions envisagées dans la réforme proposée par le Gouvernement prévoient une augmentation du seuil de performance énergétique permettant de bénéficier de cette réfaction (seuil uniformisé à 0,65 au lieu des deux seuils actuels de 0,6 ou 0,65 en fonction de la date d’autorisation de l’usine).

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article 266 nonies du code des douanes sur ce point. C’est-à-dire de laisser les ministres chargés du budget et de l’environnement fixer les conditions liées à cette réfaction dans un arrêté dédié élaboré dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires liées à un tel changement (en termes d’investissements et de clauses contractuelles notamment).

 Afin de ne pas fragiliser la filière et ne pas pénaliser inutilement les usines françaises par rapport aux autres pays européens, il est nécessaire de respecter les seuils fixés au niveau européen dans la directive cadre de 2008 relative aux déchets à savoir 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009 et 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

 Cette augmentation de seuil applicable au 1er janvier 2017 pour bénéficier de la réfaction liée à une performance énergétique élevée entraîne un brusque changement des conditions économiques pour les collectivités puisqu’aucune concertation n’a été menée. Or, certaines collectivités territoriales ont engagé des investissements conséquents pour dépasser le seuil de 0,6. Malgré des investissements conséquents, elles risquent ainsi de ne plus pouvoir prétendre du jour au lendemain à la réfaction. D’autres ont pris des engagements contractuels de long terme pour l’exploitation de leur unité qui sont affectés directement par ce changement de seuil.

Cette modification a donc un impact direct sur l’équilibre des finances publiques locales.

Cette augmentation du seuil sans information et sans concertation préalable entraîne également des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales qui vont être obligées d’investir à nouveau pour franchir le seuil de 0,65 sans pouvoir optimiser les coûts liés à un tel investissement s’il avait pu être fait dans sa globalité dès le début.

 De plus, l’augmentation de seuil et donc du niveau d’investissement nécessaire pour atteindre ce rendement de performance énergétique élevée risque d’atténuer le caractère incitatif de cette réfaction et donc d’aller à l’encontre de la hiérarchie des déchets qui favorise la valorisation par rapport à l'élimination des déchets.

 Au niveau national plus d’une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, ce qui représente plus de 10 % du tonnage traité par cette filière soit plus de 1,4 millions de tonnes de déchets. La perte de la réfaction liée à la performance énergétique pour ces usines représente une augmentation de TGAP de 6 €/t en moyenne soit un impact de plus de 8 millions d’euros de taxes supplémentaires supportées par les collectivités.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 55

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELAHAYE


ARTICLE 24 UNDECIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’activité de stockage des déchets s’exerce sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties (bureaux, centre de tri, ateliers…), des zones dédiées au traitement des déchets (alvéoles) et des équipements spécifiques (réseaux de drainage, traitements des effluents, réseaux routiers….).

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, 6 mars 2006, société Géode Foncière, n° 259156) l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait à la taxe sur le foncier non bâti.

Sur la base de cet arrêt l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis un autre arrêt de 2016 (CE, 26 février 2016, Bouyer Leroux, n° 387797) la valeur locative des terrains doit intégrer la valeur des équipements indissociables des terrains.

Or ces nouvelles règles fiscales, appliquées à la lettre, se traduiraient par une augmentation très significative des coûts pour les exploitants d’environ 20% (soit 25 euros par tonne) ne serait-ce que pour financer les provisions nécessaires à ces charges futures et post exploitation. Ces coûts répercutés sur les collectivités territoriales clientes viendraient alourdir leurs charges en matière de gestion des déchets.

Ces coûts n’étaient de plus pas anticipés au stade des décisions d’investissement puisque la lecture de la loi fiscale a changé.

Il conviendrait donc d’autoriser les collectivités territoriales concernées à exonérer ces biens de la taxe foncière. Il pourrait être envisagé de laisser les collectivités limiter l’exonération à 90 % de la base imposable. Tel est l’objet de l’amendement ci-dessus.

 






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 56 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS, DELCROS et DELAHAYE


ARTICLE 26


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ;

Objet

Afin de tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés, il est proposé de laisser les élus voter le taux de référence de chaque taxe en fonction de leurs besoins et non d’une règle mathématique.  

Le produit fiscal attendu par les élus locaux sur leur territoire est quoi qu’il en soit fixé chaque année en fonction des besoins de financement de leur collectivité (commune ou EPCI). Ces délibérations doivent intervenir au plus tard au 15 avril en cas de fusion ce qui laisse aux élus le temps de communiquer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 57 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE 26


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »

Objet

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l’AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 58 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS, DELCROS et DELAHAYE


ARTICLE 26


I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les 1° du I, 1° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communautés préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ;

…° Le IV bis de l’article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »

Objet

En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d’EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année.

Cette procédure permet d’atténuer l’impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre le champ de l’harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d’imposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 59 rect. sexies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS, DELCROS, DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 26


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées.

Objet

Afin de minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n’est possible que pour les taux dont l’écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %. Cette disposition, votée à l’Assemblée nationale propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI.

Il s’agit par cet amendement de compléter cette disposition pour prendre en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 60 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour aider les communes et les intercommunalités dans leurs efforts d’investissement, le Président de la République a réduit de 50 % le projet de prélèvement sur la DGF 2017.

Pour permettre aux Agences de soutenir les projets communaux et intercommunaux d’une part, pour assumer les missions nouvelles relatives à la loi sur la biodiversité, il est proposé d’opérer pour 2017 une réduction de même proportion sur le prélèvement de 175 millions d’euros concernant le fonds de roulement des agences de l’eau prévue dans la loi de finances pour 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 61

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 62 rect. sexies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS, D. DUBOIS, DELCROS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2014, l’Etat a décidé de maintenir les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables à revenu modestes mais seulement pour un an.

Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

Toutefois, en  2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 est abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Les contribuables concernés continuent ainsi d’être exonérés mais ce sont les budgets des communes et des EPCI qui assument une grande partie de l’allègement.

Depuis 2014, les modalités de compensation changent d’une année sur l’autre et il semble que l’administration fiscale peine à suivre ces changements puisque les premières informations données en mars 2016 étaient fausses, les montants des bases ayant été surestimées. A réception des rôles complémentaires, les collectivités locales constatent  finalement un rétrécissement de leurs bases fiscales en 2016.

Ce sont les communes et intercommunalités les moins favorisées car ayant le plus grand nombre de contribuables exonérés qui doivent assumer ces exonérations obligatoires, ce qui pénalise ainsi les collectivités les plus fragiles.

Cet amendement compense ainsi les sommes non perçues en 2016. Il prévoit la mise en place d’un dégrèvement à partir de 2016 et pour les années suivantes dans un contexte où les dotations de l'Etat se réduisent d'année en année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 63 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GATEL et MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, DÉTRAIGNE, LONGEOT, MAUREY, D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016.

« Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l’année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.

« Lorsque les périmètres 2017 résultent de l’agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. »

Objet

Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d’EPCI en moins sur l’ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l’année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.

Par conséquent, en l’absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux il est proposé un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l’année 2016.

Cette solution d’attente permettra de réaliser les simulations qui n’ont pas été faites en 2016 afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires, afin de conserver l’objectif du FPIC de péréquation entre collectivités du bloc communal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 64

12 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 65 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, CHASSEING, GUERRIAU, LONGEOT, D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Objet

Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, au motif que les entreprises de proximité, notamment les petits commerces de centre-ville, seront informés trop tardivement courant 2017 du montant des nouvelles cotisations qu’ils auront à acquitter par rapport à l’envoi effectif des avis d’imposition. Ceci est un frein indéniable à la nécessaire pédagogie et à la sensibilisation des entreprises concernées.

L’ampleur et la complexité de la réforme exigent un autre calendrier vis-à-vis des entreprises qui la supporteront.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises a certes déjà été reportée plusieurs fois.

La loi a introduit au fur et à mesure des modifications afin de rendre les évolutions les plus soutenables possibles pour les entreprises.

C’est notamment l’objectif des mécanismes correcteurs prévus par la loi de finances rectificative pour 2015 : le « planchonnement » et le dispositif de lissage sur 10 ans.

Le « planchonnement » vise à retraiter la valeur locative en vue de réduire les fortes variations à la baisse comme à la hausse et s’applique à la valeur locative révisée et neutralisée.

Le dispositif de lissage, initialement prévu sur 5 ans, a été porté à 10 ans (2017 à 2025).

Pour autant, il est à craindre que certaines entreprises, en particulier des commerces de proximité de centre-ville, ne soient fragilisés, dans les petites villes où la désertification des commerces pourrait s’accélérer.

La révision s’appliquant à différents impôts directs locaux, en cas de hausse, et même en la présence de retraitements, ce sont autant d’augmentations concernant différents impôts dont les hausses seront cumulatives.

Enfin, il est à noter que les commerces de proximité qui exercent leur activité dans des locaux en dur sont concurrencés par la vente à distance qui ne supporte pas la même fiscalité.

Certes, la DGFIP indique que pour la catégorie MAG1 (boutiques et magasins sur rue d’une surface inférieure à 400 m2) la variation moyenne de cotisation taxe foncière s’établit à 2,2 % à l’issue de la période de lissage sur 10 ans, mais elle se porte à 47,8 % pour MAG3 (magasins appartenant à un centre commercial - surface inférieure à 400 m2) quand MAG5 (magasins de très grande surface – supérieure ou égale à 2500 m2) enregistre une baisse de 16,3%.

Du point de vue de l’évolution moyenne des cotisations foncières des entreprises classées par tranche de chiffre d’affaires, on peut observer un transfert des entreprises à chiffres d’affaires supérieurs (plus de 3 millions d’euros) vers les entreprises à chiffres d’affaires inférieurs.

Une première simulation a été présentée par la DGFIP en mai 2016. Une nouvelle simulation, rendue publique par la DGFIP début décembre 2016, vise à montrer les effets des mécanismes correcteurs introduits par la loi de finances rectificative pour 2015.

Si la DGFIP réfléchit à la mise en place d’un simulateur visant à communiquer aux entreprises, au 1er semestre 2017, une information sur leurs futures cotisations, il est indéniable que ce délai reste trop court pour une bonne pédagogie et un accompagnement efficace des entreprises.

On peut aussi légitimement s’interroger quant aux effets de la réforme sur l’application de la cotisation minimale de CFE.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, cet amendement motive le report de la réforme au 1er janvier 2018 par une quadruple nécessité :

- permettre aux entreprises de proximité de disposer le plus en amont possible d’une information sur leurs futures cotisations et d’un calendrier de préparation minimale ; 

- repérer les cas extrêmes et y apporter les correctifs nécessaires ; 

- créer les conditions d’un véritable accompagnement des entreprises de proximité ;

- réaliser des évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre précisément les effets de la réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique ; de telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 66 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT, MAUREY et D. DUBOIS


ARTICLE 24 UNDECIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’activité de stockage des déchets s’exerce sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties (bureaux, centre de tri, ateliers…), des zones dédiées au traitement des déchets (alvéoles) et des équipements spécifiques (réseaux de drainage, traitements des effluents, réseaux routiers….).

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, 6 mars 2006, société Géode Foncière, n° 259156) l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait à la taxe sur le foncier non bâti.

Sur la base de cet arrêt l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis un autre arrêt de 2016 (CE, 26 février 2016, Bouyer Leroux, n° 387797) la valeur locative des terrains doit intégrer la valeur des équipements indissociables des terrains. 

Or ces nouvelles règles fiscales, appliquées à la lettre, se traduiraient par une augmentation très significative des coûts pour les exploitants d’environ 20% (soit 25 euros par tonne) ne serait-ce que pour financer les provisions nécessaires à ces charges futures et post exploitation. Ces coûts répercutés sur les collectivités territoriales clientes viendraient alourdir leurs charges en matière de gestion des déchets.

Ces coûts n’étaient de plus pas anticipés au stade des décisions d’investissement puisque la lecture de la loi fiscale a changé.

Il conviendrait donc d’autoriser les collectivités territoriales concernées à exonérer ces biens de la taxe foncière. Il pourrait être envisagé de laisser les collectivités limiter l’exonération à 90 % de la base imposable. Tel est l’objet de l’amendement ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 67

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Objet

Cet amendement reporte la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles à 2018.

En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels « commerciaux », qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. 

En raison des conséquences financières très lourdes que de nombreuses entreprises auraient eu à supporter, la réforme initialement prévue pour entrer en vigueur en 2014, a dû être reportée plusieurs fois. La loi a été modifiée à plusieurs reprises pour atténuer les effets négatifs du dispositif.

Les dernières évolutions adoptées fin 2016, en loi de finances rectificative pour 2015, prévoient de nouvelles mesures correctives dont un planchonnement et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.

Or, l’administration fiscale a effectué à partir du printemps dernier des simulations sur les effets des nouvelles mesures. Les résultats de ces simulations n’ont pas été rendus publics.

En outre, il s’agit de simulations macroéconomiques qui ne rendront pas compte de la réalité des conséquences de la réforme et des augmentations d’impôts qui pourraient en résulter pour les entreprises.

De fait, il est indispensable, avant toute mise en œuvre de cette révision des valeurs locatives de réaliser de véritables évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre les effets véritables de cette réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique. De telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.

Dès lors, cet amendement vise à reporter la réforme à 2018 afin de se laisser le temps de réaliser les travaux nécessaires.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 68 rect.

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 UNDECIES


Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, n°20 et suivants a d’ailleurs expressément exclu les installations de méthanisation non agricole de l’exonération de TFPB de l’article 1382, puisqu’elle indique que cette exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où : « le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole », « l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole » ou encore « la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles » (BOI-IF-TFB-10-50-25, n°130).

Or, dans le contexte de la transition énergétique, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d’installations agricoles mais également dans la filière de la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.

Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l’énergie elle-même. Il ne prévoit pas toutefois d’exonération systématique mais une exonération laissée à la main des collectivités.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 24 undecies).





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 69 rect.

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mmes DEROCHE, MICOULEAU, CAYEUX, GIUDICELLI, DEROMEDI, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEMOYNE, CHARON, REVET, PAUL, FALCO, D. BAILLY, BIGNON, CANTEGRIT, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI, DOLIGÉ, BONHOMME, GRAND et ALLIZARD


Article 8

(ÉTAT B)


Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Liens entre la Nation et son armée

 

5 000

 

5 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 000

5 000

TOTAL

5 000

5 000

5 000

5 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement tend à transférer les crédits de l'Action II "Politique de mémoire" vers l'Action III "Politique de solidarité".

Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Ils s’estiment eux-mêmes au nombre de 500.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les différentes allocations, aides accordées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, rapatriés, et à leurs ayants droit. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, il a jugé que les dispositions faisant référence au critère de nationalité de nos forces supplétives en Algérie sont non conformes à la Constitution. Il a donc censuré, dans l’ensemble des dispositions qui lui étaient renvoyées, les termes qui imposaient un critère de nationalité. Il a précisé que cette abrogation prenait effet à compter de la publication de sa décision et devait être appliquée à toutes les instances en cours.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué clairement que « la portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011 (...). Dès lors, à compter de cette date le refus d’accorder le bénéfice de l’allocation au motif que l’intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement sénatorial, avait été déposé qui prévoyait un transfert de 1 708 000 euros vers le programme « action en faveur des rapatriés ». Cette somme représentait le montant annuel actualisé de l’allocation de reconnaissance de la Nation destinée aux 500 supplétifs rapatriés d’Algérie de souche européenne. À la demande du Gouvernement, cet amendement a été retiré, au bénéfice de la relance du débat.

Or, fin 2016, la question n’est toujours pas réglée. Aussi, cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y apporter une solution qui prenne en compte la dimension humaine. En effet, on ne peut oublier le sacrifice consenti par ces personnes pour notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 70

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)

INDICE  d'identification

UNITÉ de perception 

 

 

2017

Ex 2706-00

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 

100 kg nets 

7,34

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

    12,56

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

    64,76

-----autres ; 

 9

 

Exemption

-----essence d'aviation ;

10

Hectolitre

    42,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.

11

Hectolitre

    65,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

    68,71

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.

11 ter

Hectolitre

    63,02

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

    36,70

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

    65,42

----autres huiles légères ;

15

Hectolitre

    64,76

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

     12,6

-----autres ;

16

Hectolitre

    48,19

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

     36,7

---autres ;

17 ter

Hectolitre

    48,19

---autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

    48,19

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

    14,91

----fioul domestique ;

21

Hectolitre

    12,43

----autres ;

22

Hectolitre

    52,92

----fioul lourd ;

24

100 kg nets

    10,17

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

    12,29

--autres ;

30 ter

100 kg nets

    17,10

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

    12,29

---autres ;

31 ter

100 kg nets

    17,10

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

    12,29

---autres.

34

100 kg nets

    17,10

--destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m ³

     6,93

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m ³

     6,93

--destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

0

 --destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.

         39

 

Exemption 

--sous condition d'emploi ;

52

Hectolitre

     7,69

Autres.

53

Hectolitre

    34,3

 Ex 3824-90-97

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

     6,49

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

 

TARIF

2016

2017

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

4,34

6.24

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2016

2017

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

7,21

10.64

Objet

Le présent amendement vise à assoir la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

A cette fin, l’amendement :

Réduit l’assiette de la « part carbone » en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Augmente la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l’assiette.

Inscrit à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique et dans le code des douanes le principe selon lequel la « part carbone » des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

1. La nécessité de la réforme de la composante carbone : la distinction entre carbone « fossile » et carbone « non fossile »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu, à son article 1er, de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».

Cette disposition n’a pas été prise en compte dans la loi de finance rectificative pour 2015 et dans la loi de finance pour 2016. La « part carbone » des taxes intérieures de consommation est toujours assise sur le contenu en carbone, sans distinguer entre « carbone fossile » et « carbone non fossile ».

Cette distinction – créée par la loi relative à la transition énergétique – est pourtant essentielle au regard de l’objectif de cette taxe, qui est de donner un signal prix clair afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le carbone contenu dans les produits énergétiques issus de la biomasse est dit « non fossile » car il provient de l’atmosphère et a été capté lors de la croissance végétale. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. Le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro » (article 38). Il se distingue du « carbone fossile », celui contenu dans les hydrocarbures et produits minéraux, dont le rejet lors de la combustion augmente la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

En n’asseyant pas la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, la fiscalité actuelle n’atteint pas pleinement l’objectif poursuivi par cette taxe. Au-delà de l’incohérence législative, c’est en effet un signal contradictoire qui est envoyé, en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile.

2. La méthode proposée

L’amendement propose de mettre en œuvre cette distinction de la manière suivante :

D’une part en réduisant l’assiette de la « part carbone » en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Afin de simplifier autant que possible la mise en œuvre la non-taxation de la proportion de carbone « non fossile », notamment dans la perspective des augmentations futures du prix de la tonne de CO2, il est proposé une évaluation forfaitaire du contenu en carbone fossile et non fossile de chaque produit énergétique soumis à la TICPE.

A titre indicatif, les proportions forfaitaires de carbone « non fossile » appliquées sont les suivantes :

5% d’éthanol pour les essences SP 95 et SP98 (indice 11)

10% d’éthanol en volume dans le SP95-E10 (indice 11 ter)

8% de biodiesel dans les gazoles non routier et routier (indices 20 et 22)

100% de biogaz dans l’indice 38 bis

85% d’éthanol dans le Superéthanol E85 (indice 55)

D’autre part en augmentant la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l’assiette (estimée entre 300 et 350 millions d’euros). Cela permet de maintenir la neutralité budgétaire de la correction de l’assiette de la taxe carbone.

Cette méthode permet de donner un signal prix direct et clair au consommateur, d’éviter la complexité administrative résultant d’un remboursement aux opérateurs concernés de la part carbone indûment perçue sur la fraction renouvelable des énergies concernées, et évite également de donner l’impression erronée d’une défiscalisation.

3. Les modifications de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique et du code des douanes

L’amendement révise le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique (I) ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures à la consommation inscrites dans le code des douanes (II, IV, et V).

Ensuite, l’amendement propose d’inscrire le principe selon lequel la « part carbone » des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis (III). Cet ajout vise à donner une valeur normative à ce principe.

Enfin, l’amendement porte une modification rédactionnelle du VIII de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique (I), en visant, en plus des produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l'article 265, les produits énergétiques inscrits au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du code des douanes. Il s’agit de mettre cette disposition en cohérence avec la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui assoit la part carbone sur les taxes intérieures de consommation portant sur les produits visés à ces trois articles du code des douanes.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 71 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. COURTEAU, RAYNAL et J.C. LEROY


ARTICLE 24


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

Objet

Les modifications du Code des Douanes proposées à l’Article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération. Toutefois, quel que soit le type d’installations de co-incinération considéré, il s’agit dans tous les cas d’exclure de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non-dangereux réceptionnés par toutes les installations de co-incinération. 

Le présent amendement vise à clarifier le texte proposé par le projet de loi de finances rectificative pour 2016, et à expliciter que, quel que soit le type d’installations de co-incinération, celles-ci ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération. 

L’objectif du présent amendement vise ainsi à s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour leurs réceptions de déchets non-dangereux. 

A cette fin et après modification, l’aliéna 1 sexiès de l’article 266 sexies du code des douanes deviendra: "aux installations de co-incinération, pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent. Le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies,"



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 72 rect.

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, MIQUEL, HAUT et COURTEAU, Mmes MONIER et JOURDA, MM. CARRÈRE, CHIRON, LALANDE, ROUX, CAMANI et FILLEUL, Mme RIOCREUX, MM. CABANEL, DURAN, RAYNAL, MONTAUGÉ et CARCENAC et Mme GÉNISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TERDECIES


Après l’article 24 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements (replantations ou paiement d’une indemnité de compensation).

Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.

Le paiement de cette indemnité, outre son incohérence, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation, il est donc indispensable de la supprimer.

Il est également important de signaler que cette indemnité perdure dans un contexte où la France importe près de 80% des truffes consommées en France (nous en produisons seulement 20%).

Par ailleurs, cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs et s’inscrit dans une démarche intéressante de diversification.

Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 73 rect.

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est modifié :

I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »

II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5,5 à 7, puis de 7 à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations. Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les ¾ du budget des agences de presse. Cet amendement propose donc de repasser à un taux de TVA de 5,5 %, comme il a été fait en 2014 pour le Livre. Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 24 nonies).





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 74 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels,

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 terdecies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 75 rect.

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n’étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 24 nonies).





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 76

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 144-2. – Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l’autorité administrative compétence de l’État, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.

« L’accord de l’autorité administrative compétente de l’État porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6.

« Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »

Objet

Cet amendement tend à permettre de conserver le régime dérogatoire des PLUi ayant les effets de SCOT. En effet, les débats parlementaires relatifs à la Loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de "PLUi valant SCOT"

Aussi, considérant la mise en place au 1er janvier 2017 de nombreuses intercommunalités XXL, qui permettront l'émergence de périmètre SCOT étendus et pertinents, il est important de pouvoir conserver ce régime dérogatoire qui apporte une valeur ajoutée de simplification administrative attendue, non négligeable pour les élus.

D'autant plus que l'avantage financier de ce dispositif peut se révéler incitatif pour permettre aux intercommunalités de mettre en place ces documents de planification s'appliquant à l'échelle territoriale, dépassant les limites communales. Il est vrai que le coût des études, très peu subventionné par les services de l'Etat, peut s'avérer prohibitif pour de nombreuses collectivités dans un contexte budgétaire fort contraint.


    Irrecevabilité LOLF





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 77

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 78 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, DELAHAYE et G. BAILLY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CHAIZE, CHASSEING, CIGOLOTTI, COMMEINHES, DANESI et del PICCHIA, Mmes DUCHÊNE, DOINEAU et DEROMEDI, MM. DELCROS, FALCO et FOUCHÉ, Mme GRUNY, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOISSAINS, M. KALTENBACH, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN, LAUREY, LEFÈVRE, MANDELLI, A. MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, M. PANUNZI, Mme PROCACCIA, MM. RAISON et D. ROBERT et Mme TROENDLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) aux couches pour les nourrissons.

L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu liés à la santé des nourrissons et à défaut peut générer des risques d'infection graves.

L'enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à une politique familiale ambitieuse.

La réduction des recettes qu'engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé des bébés, est donc justifiée du point de vue de la santé publique des enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 79 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, DELAHAYE et G. BAILLY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CHAIZE, CHASSEING, CIGOLOTTI, COMMEINHES, DANESI, del PICCHIA et DELCROS, Mmes DEROMEDI, DOINEAU et DUCHÊNE, MM. FALCO et FOUCHÉ, Mmes GATEL et GOY-CHAVENT, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOISSAINS, M. KALTENBACH, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN, LAUREY, LEFÈVRE, LONGEOT, MANDELLI, A. MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU, MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, MM. RAISON et D. ROBERT et Mme TROENDLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) pour les produits pour incontinence urinaire au lieu de 20% actuellement.

L’accès à ces produits d’hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d’infection graves avec un impact psychologique considérable. C'est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans des EHPAD. Il est important de noter que dans les maisons de retraite l'accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires. 

Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2016 cette baisse est déjà acquise pour les tampons et les serviettes hygiéniques, et il semble particulièrement injuste de ne pas l'étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

La réduction des recettes qu’engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé, est donc justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 80 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, SAVARY, CHAIZE et LONGUET, Mme IMBERT, MM. D. LAURENT, G. BAILLY, DOLIGÉ, de NICOLAY et LEFÈVRE, Mme PRIMAS, MM. del PICCHIA et RAISON, Mme LOPEZ, M. MAYET, Mmes LAMURE et DEROMEDI, MM. CALVET, SOILIHI et B. FOURNIER, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, REVET, HURÉ, HUSSON et KENNEL


ARTICLE 24


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

Objet

Les modifications du Code des Douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour (plfr) 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.

Toutefois, quel que soit le type d’installations de co-incinération considéré, il s’agit dans tous les cas d’exclure de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non-dangereux réceptionnés par toutes les installations de co-incinération.

Le présent amendement vise à clarifier le texte proposé par le PLFR 2016, et à expliciter que, quel que soit le type d’installations de co-incinération, celles-ci ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

L’objectif du présent amendement vise ainsi à s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour leurs réceptions de déchets non-dangereux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 81

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 82 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MARSEILLE et KAROUTCHI, Mme DEBRÉ et MM. KERN, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT, MAUREY, D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées auprès des anciennes communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les sommes versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est défalquée du prélèvement dû au fonds précité à l’article L. 2336-3 appelé auprès de l’ensemble prélèvement intercommunal. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application, au sein de l’ensemble intercommunal, d’une répartition dérogatoire telle que prévue au II de l’article L. 2336-3 dès lors que celle-ci est définie dans le pacte financier liant l’établissement public et ses communes membres, adopté par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvé par les conseils municipaux des communes membres. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Objet

De nombreux pactes financiers et fiscaux ont été mis en place au sein des blocs intercommunaux afin de définir des règles de solidarité financière s’appliquant à chaque entité. La fusion de communes au sein d’un ensemble ne doit pas faire évoluer les conditions d’équilibre financier de l’ensemble intercommunal auquel elles appartiennent. Il s’agit d’un amendement de conséquence à l’amendement précédent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 83 rect. quinquies

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et KAROUTCHI, Mme DEBRÉ et MM. KERN, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT, MAUREY, D. DUBOIS et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieurs au cumul de ceux qui ont été effectués sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieures au cumul de celles qui ont été versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Objet

La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 et y a apporté quelques ajustements. Ces mesures, qui avaient pour finalité de garantir le maintien des dotations budgétaires précédemment perçues par les anciennes communes et d’accorder un complément de ressources, pendant une durée de trois ans, ne concernaient que les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre dont la population globale était inférieure ou égale à 15 000 habitants.

En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants.

Pourtant il parait nécessaire, concrétisant l’ambition du législateur telle qu’elle apparait dans plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public.

La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc être encouragée.

À défaut de pouvoir bénéficier d’incitations budgétaires et fiscales, il est nécessaire de leur garantir une neutralité budgétaire et fiscale.

À cette fin, le présent amendement vise la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une Métropole.

Il pose le principe selon lequel, au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions versées par les communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une Métropole, au titre des prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et des mécanismes de péréquation, ne peuvent être supérieurs à l’addition des contributions et prélèvements qui ont été opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale n’aurait donc aucun impact sur les finances de l’État et serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 84 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, LUCHE, MÉDEVIELLE et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ, ROCHE et LONGEOT et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Parce que son application est immédiate, la TVA à taux réduit est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation (uniquement ceux listés à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI) et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

En tout état de cause, l’évocation faite lors des débats à l’Assemblée Nationale par la rapporteure et le Gouvernement, suggérant de tenir compte du RFR (revenu fiscal de référence) apparaît totalement inapplicable.

En effet, il n’est pas concevable qu’une entreprise puisse exiger de son client de justifier le montant de ses revenus pour appliquer le taux de TVA de 5,5 %.

De même, les critères liés à l’âge ou au degré de handicap soulevés lors des débats à l’Assemblée Nationale, sont hors de propos puisque le présent amendement vise expressément la liste des équipements (article 18 ter de l’annexe IV au CGI) spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, équipements qui, par ailleurs, ne sont pas de nature à générer « des effets d’aubaine » (exemple : barre de douche, siège relevable,…).

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 85 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, LUCHE, KERN, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et L. HERVÉ, Mmes GATEL, JOISSAINS et BILLON, MM. GABOUTY, ROCHE et LONGEOT et Mme LÉTARD


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction).

En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :

1. Il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants :

· La transition énergétique avec le programme PACTE (Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique) Ce programme vise à renforcer la qualité dans la construction et les travaux de rénovation pour assurer une efficacité énergétique et prévenir la sinistralité par une montée en compétences de l’ensemble des acteurs de la construction.

· La transition numérique avec le PTNB (Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment). Ce plan vise à permettre aux entreprises du bâtiment de s’adapter et de se former aux nouvelles exigences du numérique.

· La recherche et le développement de l’amiante (PRDA). Ce plan vise à accompagner les programmes de recherche et de développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques portées par le Gouvernement sont susceptibles de générer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

3. Enfin, le montant ponctionné dans le présent article (60,1 millions d’euros) constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.

Le prélèvement opéré par le Gouvernement priverait les entreprises de cette ressource à laquelle elles contribuent, pour continuer d’améliorer la qualité de la construction.

De plus cette mesure viendrait briser la trajectoire et les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations pour les constructions neuves et existantes.

Ce prélèvement serait donc contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction mais également contraire aux engagements de la France en matière de réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 86 rect.

16 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme GOURAULT et MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ». Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l’article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct. Pour justifier l’utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d’une part, les conséquences extrêmement négatives sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi et la survie de certains parcs, qu’engendrerait le maintien d’un taux à 10 % et, d’autre part, le faible manque à gagner pour l’Etat qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé. Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité de ce secteur dont le chiffre d’affaires, pour ce qui est des droits d’entrée, s’élève à 160.000.000 d’euros. En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d’embauches potentielles. De la même manière, selon l’enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n’est compensée qu’à hauteur de 30 % par le CICE et va contraindre 80 % des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres. En outre, la restauration du taux réduit à 5,5 % permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d’une marge de manœuvre financière favorisant non seulement l’investissement –  investissement estimé pour la profession à 5.000.000 d’euros sur les deux années à venir et qui ne saurait être réalisé dans l’hypothèse d’un maintien du taux à 10 % – , mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique ; missions dont l’accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants. Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les « droits alcools » le faible manque à gagner pour l’Etat qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5 % l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 87

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 88

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence:

L. 213-1

par la référence:

L. 225-1

Objet

Correction d'une erreur de référence.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 89 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 90

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéa 29, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

fichiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 91

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers soulève des interrogations quant à son articulation avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Se posent également plusieurs problèmes rédactionnels.

Aussi est-il proposé de supprimer, par précaution, les modifications proposées relatives à la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires et pensions et des déclarations en matière de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux dus à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 92

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux.

Si la dématérialisation des avis de sommes à payer doit être développée et encouragée, elle doit également être assortie de garanties en matière d'information et de sécurité pour les redevables. Selon la rédaction proposée, l'envoi de l'avis vaudrait notification. Ainsi une personne qui n’aurait pas vu le courriel d’avis de sommes à payer pourrait se voir pénalisée. Par ailleurs, le projet d’espace numérique sécurisé et unifié de l’usager (ENSU), à partir duquel les avis de sommes à payer pourraient être consultés et payés, n'apparaît pas encore comme pleinement opérationnel.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 93

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

 

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 94

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

seconde

par le mot:

première

Objet

Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits bruts sous le même numéro d'accises et non de viser l'autre catégorie d'intervenants bénéficiant déjà d'une telle facilité.






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(n° 208 , 214 )

N° 95

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 TER


Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

Seraient concernées les plateformes collaboratives et de mise en relation (Uber, Airbnb, Zilok etc.), qui répondent à la définition introduite au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Les plateformes visées au 1° du I du même article, dont les services reposent sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers », ne seraient pas concernées. Il s’agit par exemple des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou encore des comparateurs de vols.

La déclaration automatique sécurisée des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne reprend la proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport de 2015 intitulé « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat à une large majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Cette année, il a reçu un large soutien des députés, issus de la majorité comme de l’opposition.






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(n° 208 , 214 )

N° 96

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 TER


Alinéa 15

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

Objet

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2018, et non pas au 1er janvier 2019.

En effet, les plateformes, dont le modèle économique consiste précisément à traiter les données de leurs utilisateurs, devraient être en mesure de réaliser les adaptations nécessaires en une année – de même que l’administration fiscale, engagée dans un chantier d’une toute autre ampleur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, le dispositif prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, lui, une entrée en vigueur en 2018. Or ce dispositif, voulu par le Gouvernement, porte sur les mêmes revenus, les mêmes contribuables et les mêmes intermédiaires, et prévoit de surcroît la possibilité d’un paiement à la source.

La déclaration automatique sécurisée des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne reprend la proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport de 2015 intitulé « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat à une large majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Cette année, il a reçu un large soutien des députés, issus de la majorité comme de l’opposition.






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(n° 208 , 214 )

N° 97

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l’article 885 O bis » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'assouplissement de la condition de détention de six ans prévu au ...) du 1° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue au deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.

En effet, cette durée minimale est actuellement appréciée « à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée ». Dans le cas d’un redevable qui basculerait du régime d’exonération totale prévu à l’article 885 O bis du CGI vers le régime d’exonération partielle prévu à l’article 885 I quater du même code, par exemple à la suite d’un départ à la retraite, la durée de détention des parts ou actions sous le régime d’exonération totale ne serait pas prise en compte, créant ainsi une inégalité injustifiée entre redevables.

Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.






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(n° 208 , 214 )

N° 98

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


I. – Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

non commerciaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour apprécier le respect du seuil minimal de rémunération prévu dans le cadre du régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels, le dispositif proposé ne prend pas en compte les jetons de présence, comme cela est pourtant prévu par le présent article pour le régime d’exonération partielle.

Par cohérence, le présent amendement vise donc à inclure ce mode de rémunération spécifique à certains dirigeants (ex : président du conseil de surveillance) dans le régime d’exonération totale.






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(n° 208 , 214 )

N° 99

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


Alinéa 11

Après les mots :

des éléments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

Objet

Le présent article propose d’étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l’exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l’activité de ces sociétés.

Si la question de l’avenir de l’ISF devra être posée à l’issue des prochaines élections présidentielle et législatives, le présent amendement vise, dans l’intervalle, à protéger les contribuables.

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2013 qui visaient à prévoir que l’exclusion de la catégorie des biens professionnels des éléments du patrimoine non nécessaires à l’activité professionnelle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. En l’espèce, le juge constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait asseoir l’ISF sur ces éléments du patrimoine de la société « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé ».

Or, l’extension proposée au présent article reviendrait précisément à asseoir l’ISF sur des biens logés au sein de filiales et sous-filiales dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable.

Aussi, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions opposables aux contribuables, le présent amendement propose de reprendre dans le dispositif le considérant du Conseil constitutionnel précité.






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(n° 208 , 214 )

N° 100 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

Objet

En cas de retrait de liquidités du compte PME innovation, le présent article prévoit que le gain net est constitué, dans la limite du montant du retrait opéré, par le solde des plus-values, moins-values et distributions constatées. Lorsque le gain net est supérieur au montant du retrait, il n’existe toutefois aucune disposition prévoyant que le montant du gain net excédant le retrait reste imposable lors des retraits futurs.

La loi fiscale étant d’interprétation stricte, le présent amendement vise à apporter cette précision, afin d’assurer une neutralité fiscale quel que soit le montant des retraits effectués.






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(n° 208 , 214 )

N° 101

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que le régime de droit commun laisse au contribuable la possibilité d’imputer la moins-value sur la plus-value de son choix, le présent article obligerait le titulaire d’un compte PME innovation à purger les plus-values les plus anciennes. En outre, l’abattement pour durée de détention s’appliquerait en fonction de la répartition des plus-values constatées avant imputation des moins-values.

Par conséquent, le titulaire du compte ne disposerait d’aucune liberté pour imputer les moins-values sur les plus-values dont le taux d’abattement est le plus faible.

Le présent amendement vise à revenir sur ce point, afin de préserver l’attractivité du dispositif.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 102

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 103

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En l’état, le compte PME innovation n’apporte aucune solution aux problématiques liées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui constituent pourtant la principale faiblesse du cadre fiscal actuel.

Après la cession des parts de son entreprise, l’entrepreneur passe en effet brutalement d’une situation d’exonération à une pleine imposition à l’ISF, avant de pouvoir de nouveau bénéficier d’une exonération s’il réinvestit ses liquidités dans une PME éligible au dispositif prévu à l’article 885 I ter du code général des impôts.

Aussi, le présent amendement propose de sortir de l’assiette de l’ISF les liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation, afin d’éviter les départs à l’étranger.






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(n° 208 , 214 )

N° 104

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. – Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

II. – Alinéas 36, 37 et 39

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

III. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 81

Supprimer la référence :

du d

Objet

Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce même compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 % au sein de ladite société, ce qui apparaît excessivement restrictif.

À l’inverse, il ne semble pas opportun d’étendre le bénéfice du compte PME innovation à tous les signataires « d’un pacte d’actionnaires ou d’associés », comme le propose l’Assemblée nationale. L’objectif du dispositif consiste en effet à inciter les personnes qui disposent d’une expérience dans la gestion et le développement d’une entreprise à entrer dans un cycle de cession-réinvestissement et à apporter un soutien à de jeunes entrepreneurs, ce que ne permet pas de garantir une condition aussi large.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angels de 25 % à 10 %. Afin de maintenir un régime plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, le seuil de détention spécifique applicable à ces derniers serait également abaissé, de 10 % à 5 %.






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(n° 208 , 214 )

N° 105 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéa 45

1° Remplacer les mots :

ou de sociétés de libre partenariat

par les mots :

, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque

2° Après les mots :

présent code

insérer les mots :

et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

En effet, si l’exclusion des titres de holdings peut se comprendre, limiter l'investissement intermédié aux seuls fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP) apparaît inutilement restrictif.






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N° 106

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. – Alinéa 46

1° Après le mot :

actions

insérer les mots :

reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des titres éligibles au quota d’investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du compte PME innovation, le champ du réinvestissement proposé correspond à celui prévu pour le dispositif « ISF-PME » en cas d’investissement direct.

En cas d’investissement intermédié, le champ du réinvestissement est en revanche inutilement restrictif : alors que la fraction de l’actif des fonds éligible à la réduction d’impôt « ISF-PME » peut comporter des titres hybrides, tel n’est pas le cas pour le compte PME innovation.

Cette restriction apparaît d’autant plus dommageable que les titres hybrides sont couramment utilisés dans l’univers du capital-risque pour régler les conflits de valorisation entre les actionnaires historiques et les nouveaux investisseurs.

Aussi, le présent amendement vise à prendre en compte les titres hybrides dans le quota d’investissement de 80 % prévu au présent article.

En contrepartie, comme pour le dispositif « ISF-PME », un sous-quota de 40 % ne prenant en compte que les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties, serait prévu.






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N° 107

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéa 52

1° Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

Objet

Dans le cadre du compte PME innovation, les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié semblent en décalage avec la réalité de la gestion collective et imposeraient aux gérants de lourdes obligations administratives.

En effet, le dispositif proposé suppose que chaque investisseur titulaire d’un compte PME innovation signe une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à l’actif du fonds ou de la société de libre partenariat dans lequel il a investi.

Le présent amendement propose un système plus souple :

- chaque porteur de parts devra signer une convention avec le fonds, et non avec les sociétés au sein desquelles le fonds a investi ;

- en complément, le fonds devra signer une convention d’accompagnement avec les sociétés qui figurent à son actif dans laquelle il s’engage à mobiliser concrètement les porteurs de parts afin de répondre aux demandes d’assistance desdites sociétés.






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N° 108 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.

Objet

En cas de retrait de titres d’un compte PME innovation, aucune imposition n’est établie lorsque le retrait porte sur des parts ou actions initialement apportées dans le compte. En effet, dans la mesure où aucune opération n’a été réalisée dans le compte au titre des parts ou actions retirées, il n’y aucune plus-value historique à taxer. La plus-value pourra être imposée à l’extérieur du compte, lors de la cession des titres.

Aucune disposition n’est toutefois prévue dans le cas analogue où le retrait porte sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte-espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d’alimentation du compte ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.

Dans cette situation, il n’y a aucune plus-value historique à imposer lors du retrait des titres achetés avec ces liquidités à l’intérieur du compte. Comme dans le cas précédent, la plus-value pourra être taxée à l’extérieur du compte, lors de la cession des titres.

Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.






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(n° 208 , 214 )

N° 109

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d’au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. À défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase. À défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »

b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à l’une des conditions de réinvestissement mentionnées » ;

2° Au II, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n’est pas respectée. Le non-respect de l’une de ces conditions met fin au report d’imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au 2° du I. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, est applicable. ».

II. – Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

Objet

En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, l’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit un report d’imposition obligatoire de la plus-value.

Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans.

En cas de complément de prix, l’appréciation du seuil minimal de 50 % soulève néanmoins une difficulté. En effet, l’administration fiscale considère que ce seuil doit être apprécié « au regard du montant global du prix de cession et du complément de prix y afférent ». Or, le produit global de la cession est indéterminé au moment de la cession, dans la mesure où une incertitude demeure concernant le versement du complément de prix. De fait, cette situation contraint la société, par prudence, à réinvestir plus de 50 % du prix initial de cession.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à accorder à la société un délai supplémentaire de deux ans à compter de la perception d’un complément de prix pour effectuer, le cas échéant, un complément de réinvestissement.






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(n° 208 , 214 )

N° 110

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il ne semble pas exister d'évaluation de l'efficacité des exonérations d’imposition en matière de plus-values immobilières des particuliers prévues par les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2016, ni même de données sur le nombre d'opérations concernées.

Dès lors, il n’est pas opportun de proroger à l’aveugle, une fois de plus, une exonération dont la perte annuelle de recettes est estimée à 10 millions d'euros pour le budget de l'État. Ce raisonnement avait déjà été tenu par votre commission des finances l’an dernier lorsque la prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 avait été proposée dans le projet de loi de finances pour 2016.

Plus largement, et conformément aux conclusions de la mission du groupe de travail de votre commission des finances sur le financement et la fiscalité du logement, il paraît nécessaire de cesser de reconduire de façon quasi-automatique les multiples dépenses fiscales, même de faible ampleur, qui viennent grever les recettes de l’État sans que la démonstration de leur caractère véritablement incitatif n’ait été apportée.







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N° 111

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Objet

Dans le cadre des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin », le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’une durée de détention de cinq ans, sous peine de reprise de l’avantage fiscal.

Le présent article propose d’autoriser désormais le redevable à céder ses titres après seulement trois ans, sous condition de réinvestissement.

L’an passé, le Sénat avait supprimé, à l’initiative de la commission des finances, un aménagement analogue à celui proposé au présent article. En effet, la stabilité du financement des PME est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal.

Une clause de sortie ciblée prévue en cas de redressement judiciaire, ajoutée l’an passé à l’initiative du Sénat, permet déjà d’éviter que les actionnaires historiques refusent de céder leurs titres à un repreneur pour un montant symbolique afin de conserver l’avantage fiscal.

Aussi, le présent amendement vise à revenir sur l’aménagement proposé par l’Assemblée nationale.

Il propose à la place une modification rédactionnelle consistant à supprimer les alinéas de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts devenus superfétatoires compte tenu du renvoi aux exceptions prévues à l’article 885-0 V bis du même code.






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N° 112

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement de 375 euros ou à une taxe de publicité foncière de 500 euros.

Il n'apparaît donc pas opportun de modifier le droit en vigueur pour soumettre ce type d'opération à une imposition fixe de 125 euros.






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N° 113

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 114 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 BIS


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclue au plus tard le 31 décembre 2016

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclues au plus tard le 31 décembre 2016

III. – Alinéa 9 :

Remplacer les mots :

et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclue au plus tard le 31 décembre 2016

IV. – Alinéa 29

Remplacer les références :

f à l

par les références :

f à m

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts continue de s’appliquer, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 janvier 2017.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaiteraient de déposer une demande de conventionnement auprès de l'Anah, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien, dit  "Borloo ancien", jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016.

En effet, le présent article, qui remplace l'avantage fiscal "Borloo ancien" par un nouveau dispositif, n'a été adopté que le 6 décembre dernier par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite du dépôt d'un amendement du Gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ne devant être définitivement adopté qu'à la toute fin de l'année, il paraît préférable de laisser un mois supplémentaire pour permettre aux bailleurs de déposer leur demande, sans pour autant créer un fort effet d'aubaine. Cela semble d'autant plus justifié que le dispositif proposé recentre l'avantage fiscal sur les zones les plus tendues, en excluant l'intégralité de la zone C sauf en cas d'intermédiation locative.

En outre, la mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitera l'adoption d'un décret d'application.

Le présent amendement contient également des améliorations rédactionnelles.

La rectification est rédactionnelle et prévoit également de ne pas pouvoir cumuler le dispositif « Borloo ancien » et le nouveau dispositif pour un même logement dont la demande de conventionnement aurait été réceptionnée avant le 31 janvier 2017.






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N° 115

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 QUATER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

motivé par la pollution de l’environnement, notamment au cadmium et au plomb

par les mots :

justifié par la pollution de l’environnement

Objet

Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.






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13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 QUINQUIES


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 117

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 OCTIES


Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

Objet

Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe.

Votre commission des finances approuve ce principe. En effet, la valeur ajoutée d’une société mère résulte notamment de la facturation de prestations à ses filiales. Or, en l’état du droit, la valeur ajoutée de la société mère bénéficie entièrement à son territoire d’implantation, au détriment des territoires sur lesquels sont situées des filiales. De plus, actuellement, un changement de statut juridique – la filialisation d’un établissement – peut avoir des conséquences très importantes dans la répartition du produit de CVAE, sans que le total de celui-ci soit modifié.

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par l’Assemblée nationale, afin notamment de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements (III de l’article 1586 octies du code général des impôts). Par ailleurs, il propose de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition en 2018.

En effet, votre commission des finances considère que les effets d’un changement de modalités de répartition de la CVAE des groupes seraient considérables : plus de la moitié du produit de cette imposition est concerné (8 milliards d’euros). De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra d’apprécier finement les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article n’est pas compatible avec l’article 14 du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017 et de stabiliser le taux d’évolution de cette compensation. Par conséquent, il est proposé de le supprimer.






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N° 119

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 TER


Supprimer cet article.

Objet

En étendant la taxe sur les vidéogrammes à la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, le présent article poursuit un objectif louable : soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique.

Toutefois, ce dispositif se heurte à l’obstacle concret du recouvrement : d'après les déclarations du secrétaire d'Etat chargé du budget à l'Assemblée nationale, l’administration fiscale n’a tout simplement pas les moyens de recouvrer cette taxe auprès des grandes plateformes étrangères, qui représentent environ 90 % du marché.

Dès lors, la taxe risquerait de peser avant tout, si ce n’est exclusivement, sur les plateformes françaises, et non sur les plateformes étrangères, à l’opposé de l’objectif recherché.

Pour un rendement extrêmement faible (environ un million d’euro d’après les auteurs de l’amendement), ce dispositif risquerait d’avoir pour seul effet la délocalisation des plateformes de vidéos qui demeurent aujourd’hui en France.

Par ailleurs, le dispositif proposé revient de facto à instituer une nouvelle taxe, de surcroît affectée dans une perspective de politique sectorielle. La lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales du numérique doit avant tout passer par le recouvrement effectif des impôts existants, à commencer par l’impôt sur les sociétés et la TVA.






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N° 120

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 SEPTIES


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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N° 121

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 OCTIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

dépistage du VIH

par les mots :

détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 122

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 OCTIES


Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.

Objet

Le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’une évaluation de l'incidence sur le prix de vente des autotests de dépistage du VIH de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cette évaluation devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2017, soit trois mois avant l'échéance fixée au présent article pour l'application de cette mesure fiscale.






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N° 123

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 DECIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a le montant  : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,05 » ;

2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,19 » ;

3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,48 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 41,9 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2014, la recette de taxe de solidarité sur les billets d’avions excède le plafond de cette taxe affectée fixé à 210 millions d’euros par le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.

Alors que ces 210 millions d’euros sont affectés au Fonds de solidarité pour le développement et servent notamment à financer la facilité internationale d’achat de médicaments (Unitaid) et le fonds national de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, les surplus sont reversés au budget général de l’Etat. Ces surplus ont atteint 5,1 millions d’euros en 2014 et 9,1 millions d’euros. Ils pourraient atteindre 15 millions d’euros en 2016 puis 20 millions d’euros en 2017.

S’agissant d’une taxe vivement contestée par les compagnies aériennes françaises, qui sont confrontées à une concurrence très forte, l’existence de ce surplus paraît peu justifiable. Il a d’ailleurs été critiqué par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat de septembre 2016 intitulée « L’État et la compétitivité du transport aérien ».

Les députés auteurs de l’amendement dont est issu le présent article ont souhaité que le surplus annuel de taxe de solidarité soit reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour lui permettre de financer des dépenses liées à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile.

Mais cette proposition conduit à affecter à un budget annexe l’excédent d’une taxe affectée plafonnée, ce qui complexifierait inutilement notre droit budgétaire.

Votre rapporteur général vous propose donc d’adopter à la place du dispositif proposé par nos collègues députés un amendement diminuant les tarifs de la taxe de solidarité, de sorte que le montant de ses recettes respecte en 2017 le plafond de 210 millions d’euros prévu par le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.

Cette solution simple permettra de mettre fin à l’existence du surplus de taxe de solidarité observé depuis 2014 et de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.






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N° 124

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 DUODECIES


Alinéa 2

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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N° 125

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 QUATERDECIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Objet

Le présent article prévoit de supprimer à compter du 1er janvier 2017 le plafonnement prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) versées aux onze aéroports français qui en bénéficient, pour que l’intégralité de ces recettes soient affectées à l’insonorisation des logements situés autour de ces aéroports, au lieu que leur éventuel surplus ne soit affecté au budget général de l’État.

Le plafonnement des taxes affectées constitue pourtant un outil de pilotage des finances publiques particulièrement précieux : il est utile que la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), à l’instar des autres taxes affectées,y soit soumise.

Pour autant, selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD), 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 logements à proximité des aéroports parisiens, pour lesquels les délais de traitement des demandes d’aide à l’insonorisation se sont fortement dégradés ces dernières années.

Le présent amendement propose ainsi non pas de supprimer le plafonnement de la TNSA mais de relever le plafond actuel de 47 millions d’euros à 49 millions d’euros, de sorte que la totalité des recettes de la TNSA en 2017 puissent être affectées aux aides à l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.






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N° 126

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24 QUINDECIES


Supprimer cet article.

Objet

La contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est calculée en multipliant une somme forfaitaire, définie dans la loi par catégorie d’installation, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ministériel et compris entre 1 et 2. Actuellement, les coefficients multiplicateurs ont, pour la plupart des catégories d’installation, été fixés à 2 ; la montant de contribution due atteint donc le maximum prévu par la loi.

Le présent article vise à doubler les sommes forfaitaires prises en compte dans le calcul de la contribution pour la grande majorité des installations. Ceci reviendrait à doubler le montant de la taxe due par les exploitants nucléaires en 2017, sans diminution des coefficients multiplicateurs fixés par le Gouvernement ce qui affecterait Électricité de France (EDF), dont la situation financière est pourtant fragile.

L’objectif est de permettre à l’IRSN de bénéficier de ressources supplémentaires face aux charges auxquelles il fait face (instruction des demandes de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, mesures post-Fukushima de renforcement de la sûreté du parc nucléaire, etc.).

Cependant, cette taxe affectée à l’IRSN a été plafonnée par la loi de finances pour 2016 à 62,5 millions d’euros. Le montant de cette taxe atteint déjà ce plafond : en 2016, son montant prévisionnel est de 62,518 millions d’euros.

Ainsi, toute augmentation du produit de la contribution viendrait alimenter le budget général et non celui de l’IRSN.

Il est donc proposé de supprimer cet article qui double le montant de taxe dû par les exploitants nucléaires au profit du budget de l’État.






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(n° 208 , 214 )

N° 127

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.

L'Assemblée nationale ayant souhaité abroger le II de l'article 1638 du code général des impôts, il est donc nécessaire de supprimer la référence au II qui est faite au I du même article.






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N° 128

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 129 rect. bis

17 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26 BIS


Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Objet

Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, vise à sécuriser le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants ainsi que la région Ile-de-France et le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) suite à l’entrée en vigueur de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018.

S’agissant des EPCI et des communes de moins de 10 000 habitants, cet article se borne à indiquer qu’à compter de 2019, les sommes allouées à chaque département (reparties ensuite entre les EPCI et les communes) doivent être au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices, sans préciser les modalités de cette compensation.

Le présent amendement prévoit donc que, pour chaque département, la différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices est prélevé, le cas échéant, sur le produit des amendes forfaitaires de police relevées par voie de radars automatiques.






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N° 130

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


I. – Alinéa 9

Remplacer la seconde occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

tableau

II. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

de séjour additionnelle

par les mots :

additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1

III. – Alinéa 21

1° Remplacer la première occurrence du mot :

au

par le mot :

dans le tableau constituant le

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

tableau

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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N° 131

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, » sont supprimés ;

a bis) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes membres des personnes publiques mentionnées aux 1° à 4°, qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur, peuvent s’opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du présent I par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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N° 132

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Alinéa 22

Après la référence :

titre IV

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

est abrogée ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Alinéa 28

Après le mot :

demandeur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l’objet d’une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d’autres informations disponibles, qu’il présente une situation financière lui permettant de s’acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l’activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;

Objet

Cet amendement vise à préciser le critère de solvabilité devant être rempli par les demandeurs pour bénéficier de l’agrément d’opérateur de détaxe.






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N° 134

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 BIS


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30


Alinéa 9

1° Avant les mots :

sont situés

insérer les mots :

, d’une part,

2° Avant les mots :

sont soumis

insérer les mots :

, d’autre part,

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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N° 136

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 31 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements peuvent également être confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Le présent alinéa est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2018. Les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. »

II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement transmise au Parlement avant le 1er octobre 2018.

Objet

L'extension du crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d’outre-mer au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux (244 quater X du code général des impôts) à des logements destinés à des étudiants boursiers peut apparaître justifiée, au regard des besoins importants de logements étudiants dans ces territoires.

Le présent article introduit toutefois une dépense fiscale mal évaluée et difficile à maîtriser. Il apparaît, à ce titre, nécessaire de prévoir un dispositif d’évaluation conditionnant son éventuelle pérennisation.

Le présent amendement vise donc à limiter ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et à requérir qu'une évaluation de ce dispositif soit transmise au Parlement avant le 1er octobre 2018.






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N° 137

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article, qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Cet article s’inscrit dans la droite ligne de divers articles du projet de loi de finances pour 2017 (cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, création d'un acompte de taxe sur les surfaces commerciales) qui consistent à gonfler artificiellement le montant des recettes fiscales en 2017 par des mesures de pure trésorerie, afin de respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement, au détriment des entreprises et sans impact durable sur les recettes fiscales de l’État.

Non content de renoncer à son engagement initial, pris à l'issue des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, de supprimer intégralement cette contribution, le Gouvernement en accroît la charge pour les grandes entreprises en 2017, de l'ordre de 320 millions d'euros. Cette charge est d’autant plus significative que la C3S étant un impôt de production, son montant et son paiement sont, contrairement à l’impôt sur les sociétés, indépendants du montant des bénéfices de l’entreprise.

Au total, en augmentant ainsi, en 2017, le montant d'un impôt payé y compris par des entreprises parfois déficitaires, le Gouvernement fait le choix de l'instabilité fiscale et du renoncement aux engagements pris, sans aucun impact pérenne sur les ressources de l'Etat.






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13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce fonds, qui concerne les professions réglementées, a été créé par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'Assemblée nationale a divisé par deux le rendement attendu de la contribution, ce qui montre l’absence d’évaluation des besoins réels des professions réglementées pour s’installer ou se maintenir dans certains territoires. La question mérite d’être mieux étudiée avant de décider de la nécessité d'opérer une telle redistribution. Il conviendra en effet de prendre en compte à la fois les conséquences réelles des nouveaux tarifs et, pour les notaires notamment, des nouvelles installations.

En outre, les représentants des professions concernées, eux-mêmes, ne souhaitent pas de la création de ce fonds, « considérant que cette contribution ne répond pas aux demandes des professionnels qui entendent vivre de leur travail et non de subventions » (selon les termes de la motion commune des officiers publics ministériels et des administrateurs et mandataires judiciaires).

Dans ces conditions et dans la mesure où l'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit », votre commission des finances vous propose de supprimer le présent article.






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13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 TER


Alinéa 8

Avant le mot :

résulte

insérer les mots :

son versement

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 140

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »

Objet

Cet amendement vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire (le « jaune ») relative aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en la limitant à des informations qui, à ce jour, ne sont pas publiques. De plus, la définition de son contenu doit être suffisamment large et souple pour s'adapter aux éventuelles évolutions relatives aux finances locales.






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N° 141 rect.

17 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36


Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros.

Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.

Objet

Le dispositif proposé vise à ce que tout appel d’une garantie ou contre-garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

En effet, au regard de leur nombre et de leur montant, les garanties accordées par l’État exigent un suivi vigilant. Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif assurant l’information du Parlement en cas de mise en œuvre d’une garantie octroyée par l’État.

Cet amendement vise donc à assurer à la représentation nationale, en cas de mise en œuvre d’une garantie, une information détaillée et immédiate. L’article proposé présente l’avantage de ne pas créer de multiples compte-rendus, dont l’utilité pourrait être limitée dans le cas où aucune garantie n’a été mise en œuvre, mais de cibler l’information transmise par le Gouvernement sur les garanties appelées.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 142

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la contre-garantie de l’État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC).

La contre-garantie de l'Etat serait accordée au profit du groupe Vale, société brésilienne, qui interviendrait lui-même en garantie de sa filiale VNC, pour les prêts destinés à financer la transformation du barrage existant en un site de stockage à sec des résidus miniers sur le complexe industriel de l'usine du Grand Sud, en Nouvelle-Calédonie.

S'il ne s'agit aucunement de remettre en cause l'importance de cet investissement pour la Nouvelle-Calédonie, la demande d’autorisation d’une contre-garantie de l’État aux prêts affectés au financement d’un projet sur un site exploité par une société privée étrangère, en l’espèce brésilienne, apparaît inédite et la contre-garantie de l’État proposée par le présent article, qui s'élève à un montant maximal de 220 millions d'euros, n’est pas sans risque.

En effet, cette contre-garantie se distingue de la garantie proposée à l’article 38 du présent projet de loi par l’absence de personne publique siégeant au conseil d’administration de Vale, société privée brésilienne, privant donc les pouvoirs publics d’une vigilance accrue quant à l’avancement du projet d’investissement.

Par ailleurs, si l’éventualité d’un défaut de la société Vale reste hypothétique, la contre-garantie proposée semble particulièrement risquée, au regard d’une part, des difficultés financières que rencontre le groupe Vale et d’autre part, des notations que lui attribuent les principales agences de notation (B2, soit très spéculatif pour Moody’s).






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 143

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37 QUINQUIES


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la garantie prévue par le présent article.

Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Devront être précisés à la fois le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie. Les conséquences pour l’État en comptabilité générale, maastrichtienne et budgétaire devront également être détaillées.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 144

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37 SEXIES


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de sa mise en œuvre.

Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Devront être précisés à la fois le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie. Les conséquences pour l’État en comptabilité générale, maastrichtienne et budgétaire devront également être détaillées.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 145

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La remise d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du présent article paraît peu opérationnelle dans la mesure où, si la garantie n’est pas appelée, aucune information ne pourra être transmise.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition, au bénéfice d'un article additionnel présenté par la commission des finances tendant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. 






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 146

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 39


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) De la part du solde résultant de l’application de l’article L. 3335-3 du même code et de la part des attributions versées en application de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :

Objet

Le fonds de soutien mis en place par le présent article tient compte du reste à charge au titre du revenu de solidarité active. Il est utilisé à la fois comme critère d’éligibilité et de répartition. Pour calculer ce reste à charge, sont prises en compte les attributions perçues au titre du fonds de solidarité en faveur des départements (article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales).

Votre commission des finances s’est interrogée sur la pertinence de cette prise en compte, dans la mesure où ce fonds est un dispositif de péréquation horizontale, financé par les départements et non par l’État. Par définition, le reste à charge des départements ne peut être minoré par des sommes financées par les départements eux-mêmes. Si l’on souhaite tenir compte du fait que les départements bénéficiant de ce fonds voient effectivement leur reste à charge minoré, il faut alors également prendre en compte les prélèvements opérés sur les départements et qui majorent leur reste à charge. Tel est l’objet du présent amendement, qui fait référence au « solde » résultant de ce fonds et non plus à ses seules attributions.






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(n° 208 , 214 )

N° 147

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 148

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l’Agence de services et de paiement (ASP). La gestion administrative, financière et technique du fonds continuerait à relever de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition apparait peu satisfaisante et de nature à complexifier le schéma de gestion du fonds, alors même que le droit existant semble adéquat.

L'argument du Gouvernement, consistant à dire que la Caisse "n’est pas habilitée à manier directement ces fonds", cette collecte ayant le caractère d'imposition de toute nature, apparaît peu convaincant, alors même que la Caisse des dépôts et consignations gère d’ores et déjà des cotisations obligatoires (dans le cadre, par exemple, de l’IRCANTEC) et que la loi du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relatives aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, issue d'une proposition sénatoriale, l'y autorise expressément.

En l'absence d'arguments supplémentaires, il apparait donc justifié de s'en tenir au droit existant.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 149

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement de suppression ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant qui modifie la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.

En effet, les stipulations dudit avenant viennent, indubitablement, répondre à des difficultés rencontrées dans l’application de la convention, en particulier en ce qui concerne le traitement des rémunérations et pensions publiques versées par la France à des personnes domiciliées au Portugal. Par ailleurs, elles font utilement évoluer les règles d’assistance administrative réciproques en matière fiscale.

Toutefois, l’introduction du présent article dans un projet de loi de finances est probablement contraire à la Constitution. En effet, en vertu tant de la lettre que de l’esprit de l’article 53 du texte constitutionnel, une disposition de cette nature ne semble pas trouver sa place dans une loi « ordinaire » ni, en tout état de cause, compter parmi les éléments pouvant figurer en loi de finances.

Aussi est-ce la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l’article 51 du projet de loi de finances rectificative.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 150 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUATER


Après l’article 31 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le 5 bis de l'article 206 est ainsi rédigé :

« 5 bis Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles et les associations de services aux personnes, agréées en application de l’article L. 7232-1 du même code sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5. » ;

2° Le 1° ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigé :

« 1° ter Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), les services prestataires intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap ou de familles en difficultés sont tous autorisés en tant que service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et sont donc des services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, il n’y a plus d’équivalence entre les régimes de l’autorisation et de l’agrément du champ des services à la personne. Or c’est cette équivalence entre agrément et autorisation qui justifiait que les SAAD autorisés bénéficient du même régime d’exonération d’impôts commerciaux applicable aux services agréés gérés par des associations.

Si l’uniformisation du régime juridique des SAAD est une mesure de progrès, il convient de s’assurer que cela ne déséquilibre pas leur statut fiscal et que cette réforme n’aboutisse pas à réserver cette exonération aux seuls services de garde d’enfants et services mandataires agréés.

C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre l’exonération spécifique d’impôts commerciaux attachée à l’agrément services à la personne (SAP) aux SAAD autorisés gérés par des associations. Cette extension, permettrait de maintenir le régime fiscal applicable avant l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et à consacrer le rôle social et d’intérêt général de ces services.

De plus, maintenir une telle exonération nous apparaitrait conforme avec le développement du modèle des SPASAD, services associant un SAAD avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) déjà exonéré de TVA.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 31 quater).





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 151 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT, Mme DEROMEDI et MM. NAVARRO, TÜRK, KERN, MASSON, SAVARY, GREMILLET et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES


Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que quelques semaines par an, telle que l’activité de pressurage des vendanges, notamment.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre à ces locaux, les dispositions applicables aux locaux servant l’hébergement des salariés saisonniers en calculant la base d’imposition au prorata du temps d’utilisation des locaux à la réalisation de l’activité saisonnière. Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourrait pas s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23 septies).





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(n° 208 , 214 )

N° 152 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. ADNOT, TÜRK, NAVARRO et KERN, Mme DEROMEDI et MM. SAVARY, MASSON et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise, à titre accessoire, des activités non agricoles, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre fin aux interprétations divergentes de l’administration fiscale (sur la base de la jurisprudence du Conseil d’Etat et en contradiction avec une réponse ministérielle à une question de M. de Charrette intégrée au BOFIP) quant à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A cette fin, il précise que l’exonération ne s’étend pas aux bâtiments ou fraction de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice de l’activité non agricole. Cette extension se justifie d’autant plus que ces structures se substituent à celles qui étaient initialement exonérées et que leur mise en place demande des investissements qui ne sont pas favorisés par les évolutions récentes de la fiscalité tant locale que des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 153 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, HURÉ, TÜRK, NAVARRO et KERN, Mme DEROMEDI et MM. SAVARY et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels.

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléo protéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 154 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT, Mme DEROMEDI et MM. HURÉ, KERN, NAVARRO, TÜRK et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les produits de la mer, dont la finalité est très discutable.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 155 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, HURÉ, KERN, NAVARRO, TÜRK et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 208 , 214 )

N° 156 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, HURÉ, KERN, TÜRK, NAVARRO et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n’étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 157 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT et HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. NAVARRO, KERN, TÜRK et SAVARY, Mme KELLER et M. GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au Gaz naturel véhicule (GNV) est calculé à 100% sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant (bioGNV).

Le présent amendement propose donc de prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.

Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV même mélangé à du GNV en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446-3 du code de l’énergie permet d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer d’un côté les quantités injectées sur les réseaux et de l’autre les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 158 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. ADNOT, Mme LAMURE, M. HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. NAVARRO, KERN et TÜRK, Mme KELLER et M. GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a un double objet.

Il vise, d’une part, à introduire enfin en France l’équivalent de l’Enterprise Investment Scheme en mobilisant les « gros » business angels pour les inciter à investir massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Ce quadruplement du dispositif IR-PME reprendrait, outre une proposition de loi et de nombreux amendements déposés en ce sens depuis nombre d’années, les conclusions de certains travaux de notre Délégation aux entreprises (Rapport Mission Royaume-Uni).

Il permettra, d’autre part, de ne pas accuser de rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI en cas de disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune au programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle. L’avantage fiscal attaché aujourd’hui à cet impôt dans le cadre de l’article 885 O-V bis du CGI permet, en effet, d’orienter un financement important vers notre économie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 159 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, HURÉ, SAVARY, TÜRK, NAVARRO et KERN, Mmes DEROMEDI et LAMURE et M. GENEST


ARTICLE 21


Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A du II est ainsi rédigé :

« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;

b) Au VI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME et du Compte PME Innovation en faveur du financement de l’économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME et ouvre une fenêtre à cet effet jusqu’au 31 mars 2018, afin de diriger l’épargne plus dormante vers le financement de notre économie.

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d’euros le sont, en effet, par les ménages.

L’investissement en faveur du financement des PME doit être incité. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans l’esprit de la disposition PEA-PME que le Sénat avait obtenu et du projet de Compte épargne entrepreneur présenté sur le Projet de loi Croissance, devenu « Compte PME Innovation» que le gouvernement a finalement accepté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 160 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT, Mme DEROMEDI et MM. HURÉ, NAVARRO, TÜRK, KERN, SAVARY, GREMILLET et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant toutes n’ont pas adopté cette pratique, rendant nécessaire le présent amendement. Une telle pratique est en effet en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.

Un premier motif écologique s’oppose à l’application de cette redevance à l’épandage de digestat issu de méthanisation : l’application de la redevance est incohérente avec l’objectif de transition écologique du Gouvernement et la volonté de développer le recours aux fertilisants organiques et de favoriser le « retour au sol des matières » dans le cadre d’une économie circulaire.

Deux motifs économiques s’ajoutent à ce motif écologique.

1. Exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de la méthanisation concourt à l’objectif de compétitivité de l’agriculture

2. Exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de la méthanisation concourt à l’objectif de développement de la filière de la méthanisation

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 161 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REICHARDT, HOUPERT, GRAND et VASSELLE, Mmes GRUNY, IMBERT, LAMURE et LOPEZ, MM. del PICCHIA, CHAIZE, LAMÉNIE, G. BAILLY, CHARON, SOILIHI, P. LEROY, SIDO, DANESI, PELLEVAT et REVET, Mme DEROMEDI, M. CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD et M. MORISSET


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction).

En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :

1. Il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants :

· La transition énergétique avec le programme PACTE (Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique) Ce programme vise à renforcer la qualité dans la construction et les travaux de rénovation pour assurer une efficacité énergétique et prévenir la sinistralité par une montée en compétences de l’ensemble des acteurs de la construction.

· La transition numérique avec le PTNB (Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment). Ce plan vise à permettre aux entreprises du bâtiment de s’adapter et de se former aux nouvelles exigences du numérique.

· La recherche et le développement de l’amiante (PRDA). Ce plan vise à accompagner les programmes de recherche et de développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques portées par le Gouvernement sont susceptibles de générer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

3. Enfin, le montant ponctionné dans le présent article (60,1 millions d’euros) constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.

Le prélèvement opéré par le Gouvernement priverait les entreprises de cette ressource à laquelle elles contribuent, pour continuer d’améliorer la qualité de la construction.

De plus cette mesure viendrait briser la trajectoire et les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations pour les constructions neuves et existantes.

Ce prélèvement serait donc contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction mais également contraire aux engagements de la France en matière de réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 162 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. REICHARDT, GRAND et VASSELLE, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. del PICCHIA, CHARON, SOILIHI, FALCO, P. LEROY, DANESI et PELLEVAT, Mmes DESEYNE et MORHET-RICHAUD et MM. HUSSON et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Parce que son application est immédiate, la TVA à taux réduit est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation (uniquement ceux listés à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI) et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

En tout état de cause, l’évocation faite lors des débats à l’Assemblée Nationale par la rapporteure et le Gouvernement, suggérant de tenir compte du RFR (revenu fiscal de référence) apparaît totalement inapplicable.

En effet, il n’est pas concevable qu’une entreprise puisse exiger de son client de justifier le montant de ses revenus pour appliquer le taux de TVA de 5,5 %.

De même, les critères liés à l’âge ou au degré de handicap soulevés lors des débats à l’Assemblée Nationale, sont hors de propos puisque le présent amendement vise expressément la liste des équipements (article 18 ter de l’annexe IV au CGI) spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, équipements qui, par ailleurs, ne sont pas de nature à générer « des effets d’aubaine » (exemple : barre de douche, siège relevable,…).

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 163 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme GOY-CHAVENT, M. D. LAURENT, Mme CANAYER, MM. BIZET, MAYET et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. CHAIZE, G. BAILLY, MANDELLI et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)

INDICE  d'identification

UNITÉ de perception 

 

 

2017

Ex 2706-00

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 

100 kg nets 

7,34

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

    12,56

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

    64,76

-----autres ; 

 9

 

Exemption

-----essence d'aviation ;

10

Hectolitre

    42,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.

11

Hectolitre

    65,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

    68,71

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.

11 ter

Hectolitre

    63,02

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

    36,70

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

    65,42

----autres huiles légères ;

15

Hectolitre

    64,76

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

     12,6

-----autres ;

16

Hectolitre

    48,19

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

     36,7

---autres ;

17 ter

Hectolitre

    48,19

---autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

    48,19

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

    14,91

----fioul domestique ;

21

Hectolitre

    12,43

----autres ;

22

Hectolitre

    52,92

----fioul lourd ;

24

100 kg nets

    10,17

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

    12,29

--autres ;

30 ter

100 kg nets

    17,10

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

    12,29

---autres ;

31 ter

100 kg nets

    17,10

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

    12,29

---autres.

34

100 kg nets

    17,10

--destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m ³

     6,93

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m ³

     6,93

--destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

0

 --destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.

         39

 

Exemption 

--sous condition d'emploi ;

52

Hectolitre

     7,69

Autres.

53

Hectolitre

    34,3

 Ex 3824-90-97

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

     6,49

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau&_160;B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

 

TARIF

2016

2017

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

4,34

6.24

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2016

2017

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

7,21

10.64

Objet

Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en effet de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».

L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La loi relative à la transition énergétique prévoit cependant d’assoir cette taxe sur le « contenu en carbone fossile », pour prendre en compte le fait que le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance, provient de l’atmosphère. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. A ce titre, le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro » (article 38).

Cependant, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2015 et de la loi de finance pour 2016, le gouvernement n’a pas  adapté la fiscalité des énergies selon ces dispositions. Au-delà de l’incohérence législative, c’est un signal contradictoire qui est envoyé, en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile.

Par conséquent, conformément aux engagements programmatiques pris dans l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement de comportements de consommation vers des énergies renouvelables et moins polluantes. Le présent amendement vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 164 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme GOY-CHAVENT, M. D. LAURENT, Mme CANAYER, MM. BIZET, MAYET et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. CHAIZE, G. BAILLY, MANDELLI, SIDO et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement visant à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cette taxe est  définie sur le contenu carbone du gaz naturel alors que le biométhane est un gaz vert issu de l’économie circulaire.

Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel véhicule (GNV) répond à la même logique, elle est aussi calculée à 100% sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s’applique, cependant, de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant (bioGNV).

La valorisation carburant du biométhane, par l’utilisation du bioGNV, est considérée par l’Ademe comme l’utilisation la plus vertueuse sur le plan environnemental. Or, en l’état elle deviendrait l’utilisation la plus taxée.

Le présent amendement propose donc de prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.

Sur le plan fiscal, il est, en effet, possible de distinguer le bioGNV même mélangé à du GNV en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446-3 du code de l’énergie permet d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer d’un côté les quantités injectées sur les réseaux et de l’autre les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.

Cette mesure appliquée au 1er janvier 2017 générerait au maximum une perte de recettes pour les finances publiques de l’ordre de 2.5 M€ sur l’année qui sera compensée par ailleurs par la hausse de la TICPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 165 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme GOY-CHAVENT, M. D. LAURENT, Mme CANAYER, MM. BIZET et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. CHAIZE, G. BAILLY, SIDO et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a à c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1°, 3° et 4° ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur qui,outre sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité de vente de bois sont concurrencés de façon déloyale par des professionnels (autoentrepreneurs ou agriculteurs) qui commercialisent du bois de chauffage en « énergie grise », sans déclarer cette activité.

En conséquence, la différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière (soumis à la TVA) et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs (de fait non soumis à la TVA), entraine une perte de part de marché importante pour les professionnels. Selon l’ADEME et l'Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA),sur les 40 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 12,25 % (4,9 Millions de m3), sont déclarés dans les données statistiques des études. Les certifications et marques de qualité (ONF Energie bois, France Bois Bûche, Euro Energies et NF Biocombustibles solides) compilent régulièrement les ventes de leurs professionnels et elles ne représentaient que 863 000 m3 de bois de chauffage (soit 17 % des 4,9 millions de m3), en 2015.

Diminuer le taux de TVA (de 10 à 5,5 %) sur les volumes commercialisés par des professionnels réduira dans un premier temps les recettes de l’Etat de 2 330 000 euros. Un statu quo entraînerait quant à lui inéluctablement une réduction de la part du bois de chauffage commercialisé de façon formelle. Un arrêt total des déclarations de ventes entraînerait alors une perte de TVA estimée aujourd’hui à 5 178 000 euros.

A l’inverse, la diminution du taux à 5,5% devrait faire augmenter à nouveau la part du bois « professionnel » déclaré, plus sec, normé et encouragé par la profession et notamment par les fabricants d’appareils, ce qui devrait générer davantage de recettes provenant de la TVA et des charges sociales de cette activité, en plus d’assurer un meilleur contrôle de la qualité du combustible, facteur de réduction des émissions de particules. Localement d’ailleurs,  les Plans de protection de l’atmosphère (PPA) préconisent l’utilisation de combustibles bois de qualité et citent régulièrement les marques de qualité mentionnées ci-dessus.

Il est donc proposé d’abaisser le taux de TVA de 10% à 5,5% pour remédier à cette situation et encourager les professionnels à commercialiser leur bois de chauffage de façon formelle.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 166 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES et MASCLET, Mme PRIMAS, M. B. FOURNIER, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, RAISON, LONGUET et HUSSON, Mme HUMMEL et M. GREMILLET


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction.

Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premier lieu, ce fond a été alimenté par des cotisations versées notamment par les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrages, et son objet social tel que défini dans le code des assurances est la prévention de la sinistralité dans la construction.

Ensuite, le Gouvernement a salué le dynamisme de la filière du bâtiment en consacrant 70M € de ce fond à trois programmes inscrits dans la cadre du plan de relance de la construction :

- le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique ;

- le plan transition numérique dans le bâtiment ;

- le plan recherche et développement amiante.

Ceux-ci portent sur des enjeux majeurs du bâtiment, et les actions qui sont engagées dans ce cadre visent à réduire les coûts dans la construction, prévenir les sinistralités, accélérer le rythme des constructions et des rénovations, et accompagner la montée en compétence des professionnels. L’ensemble de la filière est membre de la gouvernance des programmes ainsi que les ministères concernés.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés, et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

Enfin, si l’acte I de ces programmes a permis d’accompagner l’innovation dans ces champs et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard criant qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques portées par le Gouvernement sont susceptibles de générer de la sinistralité.

Les professionnels ont ainsi proposé un acte II autour de trois axes :

- s’agissant du plan transition numérique dans le bâtiment, il importe à présent de répondre à la spécificité du tissu des entreprises du bâtiment : la TPE et la PME. L’artisanat du bâtiment n’entrera dans le numérique que si la puissance publique suscite le développement d’outils adaptés à ses métiers. Dans l’alternative, il décrochera et restera sur le bord du chemin de la modernisation. Les professionnels ont ainsi imaginé une logique d’appels à projet subventionnant des starts-up développant des outils dédiés aux métiers opérationnels. Notons encore, que du bâtiment numérique à la ville numérique il n’y a qu’un pas que la France doit engager avec les collectivités et les professionnels, ce qui contribuera encore à développer son rayonnement international.

- le Gouvernement a lancé une expérimentation portant sur la future réglementation environnementale basée sur des performances énergétique et carbone ambitieuses et novatrices (PEBN, performance environnementale des bâtiments). Les nouveaux procédés constructifs qui devront être mis en œuvre appelleront sans doute une surveillance accrue des sinistres et une formation adaptée des professionnels comme cela a été fait pour la mise en œuvre de l’actuelle réglementation RT 2012. Le fonds viendra accompagner la montée en compétences et appuyer l’expérimentation par le financement d’études d’analyse de cycle de vie et l’expérimentation de processus constructifs alternatifs. Une attention particulière devra être portée aux questions relevant du photovoltaïque.

- le Gouvernement a initié très opportunément une révolution en matière de simplification des réglementations en permettant la dérogation aux réglementations en matière de construction dès lors que sont substituées des solutions équivalentes. Cette mesure va dans le bon sens car responsabilise les acteurs aujourd’hui écrasés sous le poids des normes. Il importe d’accompagner cet élan pour prévenir la sinistralité en permettant aux FCAC de financer des expérimentations dans ce champ.

La mobilisation des fonds restant sur le FCAC répond donc à un besoin d’actualité qui permettra la modernisation de la filière et  la baisse des coûts dans la construction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 167 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET et del PICCHIA, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER et PILLET, Mmes LAMURE, DI FOLCO et LOPEZ, MM. RAPIN et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, SOILIHI, RAISON, SIDO, LONGUET, REVET et HUSSON, Mme HUMMEL, M. GREMILLET et Mme DEROMEDI


ARTICLE 23 TER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »

Objet

L’article 1388 bis dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit la signature du contrat de ville ». 

L’article 23 ter ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire, en plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé  une « convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du Ministère de la ville du 12 juin 2015 suite à l’accord-cadre national du 29 avril 2015 entre l’Etat, 4 associations d’élus et l’USH.

Toutefois, dans les cas où cette convention n’est pas encore signée et compte tenu de la rédaction de l’amendement, le refus de signature de l’un des partenaires entraînerait la suppression de l’abattement de taxe foncière, remettant en cause les actions de renforcement de la gestion locative de proximité au bénéfice des habitants, actions pourtant indispensables au regard du fonctionnement social et urbain de ces quartiers.

Afin d’éviter une telle situation de blocage, et éviter les contentieux qui en résulteront, le présent amendement propose donc que la convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l’un des partenaires, être signée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’Etat, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 168 rect. quinquies

16 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET, MASCLET et del PICCHIA, Mmes PRIMAS, GRUNY et IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER et PILLET, Mmes LAMURE, DI FOLCO et LOPEZ, MM. RAPIN, CHAIZE et CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, SOILIHI, RAISON, SIDO, P. LEROY, LONGUET, REVET et HUSSON, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme HUMMEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :

« Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un abattement de 30 %.

« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification. Elle doit être accompagnée d’une copie du bail réel solidaire.

« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ;

2° Le II de l’article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction » sont insérés les mots : « , soit par bail réel solidaire » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , du preneur du bail réel solidaire ».

Objet

L’ordonnance n°2016985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s’appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.

Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, « propriétaire » du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l’OFS. En outre, ce bail est caractérisé par une obligation, pour le ménage, d’utiliser le logement à titre de résidence principale et une restriction de ses possibilités de céder ou transmettre ses droits réels sur le logement. En effet, il ne pourra le faire qu’au profit d’acquéreurs remplissant certaines conditions de ressources et agréés par l’OFS et à un prix plafonné à la valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret (cf. art. L255-5 et suivant du CCH).

Les droits du ménage sur le logement sont donc limités par rapport à ceux d’un propriétaire « classique » et même par rapport à ceux d’un preneur dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique. Le régime d’imposition de ce type de logement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas encore été défini. Le présent amendement propose donc :

- de préciser que c’est le preneur du bail réel solidaire qui sera redevable de la taxe foncière sur le logement (solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation)

- de prévoir un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe compte tenu des caractéristiques exposées ci-dessus et de la limitation des droits du preneur.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 169 rect. quater

16 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET, MASCLET et del PICCHIA, Mmes PRIMAS, GRUNY et IMBERT, MM. MAYET, PILLET et B. FOURNIER, Mmes LOPEZ, DI FOLCO, LAMURE et DEROCHE, MM. CHASSEING, CHAIZE, RAPIN, MANDELLI, LAMÉNIE, SOILIHI, RAISON, LONGUET, REVET et HUSSON, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL, M. GREMILLET et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

Objet

Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l’accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d’acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.

A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255-2 et L. 255-3 du CCH) ou à être occupés par des locataires (L. 255-4 du CCH).

Le BRS permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s’adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources similaires à ceux du prêt social location-accession (PSLA). Le preneur d’un BRS s’acquitte d’une redevance auprès de l’organisme foncier solidaire (OFS), qui reste propriétaire du foncier, et acquiert des droits réels attachés à un logement. L’innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti, laquelle cession ne peut se faire qu’au profit d’un acquéreur remplissant les conditions de ressources. 

Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils, à disposition notamment des collectivités, pour garantir la pérennité d’un parc d’accession sociale à la propriété dans lequel la puissance publique aura investi des aides.

C’est pourquoi, l’amendement présenté propose d’étendre aux bénéficiaires d’un BRS, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro.

En l’état actuel de la législation, les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants ne peuvent pas bénéficier du prêt à taux zéro régi par les articles L. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, modifiés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Le BRS étant un nouveau dispositif, il convient d’ouvrir la possibilité pour les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants de bénéficier de cette aide. Cette évolution prendra ainsi en compte l’innovation que constitue le BRS et permettra d’assurer une égalité de traitement entre les acquéreurs de droits réels immobiliers primo-accédants et les primo-accédants à la propriété.

L’objectif est de sécuriser le parcours d’accession en permettant aux ménages primo-accédants de diminuer les mensualités du prêt ou des prêts consentis pour l’acquisition des droits réels et aux coûts de travaux éventuels grâce à un prêt sans intérêt.

Par mesure de coordination, le 2° de l’article prévoit que les bénéficiaires d’un PTZ au titre d’un BRS seront considérés comme primo-accédants.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 170 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET, MASCLET et del PICCHIA, Mmes PRIMAS, GRUNY et IMBERT, M. B. FOURNIER, Mmes LAMURE, DI FOLCO et LOPEZ, MM. RAPIN, CHAIZE et CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, SOILIHI, RAISON, SIDO, P. LEROY, LONGUET, REVET et HUSSON, Mme HUMMEL, M. GREMILLET et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l’affectation sociale au moyen de l’agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu’il s’agisse :

- de logements construits par un organisme Hlm

- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur

- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d’acquisition-amélioration)

En cas d’acquisition des logements auprès d’un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins (on rappelle que dans le cadre de telles acquisitions en VEFA, les organismes peuvent uniquement acheter des logements dans un programme prédéfini par le promoteur et ne sont donc pas en mesure de définir leurs besoins). Ces travaux, qui sont facturés distinctement du prix de l’immeuble, sont soumis au taux de 20 %. L’organisme Hlm est ensuite autorisé à procéder à une livraison à soi-même de ces travaux mais cette livraison à soi-même sera taxée, dans la plupart des cas, au taux de 10 % (régime applicable aux travaux d’amélioration ou d’aménagement de logements locatifs sociaux existants).

Cette situation est pénalisante puisque, si l’organisme avait construit l’immeuble lui-même ou s’il s’agissait de travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration de logements anciens, il aurait bénéficié du taux de 5,5 %.

Le présent amendement propose donc de permettre à l’organisme de réaliser une livraison à 5,5 % sur ces travaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 171 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET, MASCLET et del PICCHIA, Mmes PRIMAS, GRUNY et IMBERT, MM. B. FOURNIER et PILLET, Mmes LAMURE, DI FOLCO et LOPEZ, MM. RAPIN, CHAIZE et CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. SOILIHI, LAMÉNIE, MANDELLI, RAISON, P. LEROY, SIDO et LONGUET, Mme HUMMEL, M. GREMILLET, Mme DEROMEDI et MM. REVET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les locations de locaux à usage d’habitation sont soumises à TVA lorsque la mise à disposition des locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients mais également la « location indirecte » (cas où les locaux appartiennent à une personne qui les loue à un exploitant).

Il existe cependant une dérogation prévue à l’article 261 D, 4°, c du code général des impôts : les locations de locaux à l’exploitant d’un logement foyer visé à l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas soumises à TVA dès lors que cet exploitant bénéficie d’une exonération.

Le présent amendement propose donc d’étendre cette exception aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 172

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 23 TER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »

Objet

Pour rappel, l’article 1388 bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654), prévoit un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les Quartiers en Politique de la Ville à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit la signature du contrat de ville ».

L’article 23 ter ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire : En plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé une « convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du Ministère de la ville du 12 juin 2015 suite à l’accord-cadre national du 29 avril 2015 entre l’Etat, 4 associations d’élus et l’Union Sociale pour l'Habitat.

Toutefois, dans les cas où cette convention n’est pas encore signée, et compte tenu de la rédaction de l’amendement, le refus de signature de l’un des partenaires entraînerait la suppression de l’abattement de taxe foncière, remettant en cause, par voie de conséquence, les actions de renforcement de la gestion locative de proximité au bénéfice des habitants, actions pourtant indispensables au regard du fonctionnement social et urbain de ces quartiers.

Afin d’éviter une telle situation de blocage, et éviter les contentieux qui en résulteront, le présent amendement propose que la convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l’un des partenaires, être signée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’Etat, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 173

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 174

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 175

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l’affectation sociale au moyen de l’agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu’il s’agisse :

- de logements construits par un organisme HLM ;

- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur ;

- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d’acquisition-amélioration).

En cas d’acquisition des logements auprès d’un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins (on rappelle que dans le cadre de telles acquisitions en VEFA, les organismes peuvent uniquement acheter des logements dans un programme prédéfini par le promoteur et ne sont donc pas en mesure de définir leurs besoins). Ces travaux, qui sont facturés distinctement du prix de l’immeuble, sont soumis au taux de 20 %. L’organisme HLM est ensuite autorisé à procéder à une livraison à soi-même de ces travaux mais cette livraison à soi-même sera taxée, dans la plupart des cas, au taux de 10 % (régime applicable aux travaux d’amélioration ou d’aménagement de logements locatifs sociaux existants).

Cette situation est pénalisante puisque, si l’organisme avait construit l’immeuble lui-même ou s’il s’agissait de travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration de logements anciens, il aurait bénéficié du taux de 5,5 %.

Le présent amendement propose donc de permettre à l’organisme de réaliser une livraison à soi-même à 5,5 % sur ces travaux.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 176

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les locations de locaux à usage d’habitation sont soumises à TVA lorsque la mise à disposition des locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients mais également la « location indirecte » (cas où les locaux appartiennent à une personne qui les loue à un exploitant).

Il existe cependant une dérogation prévue à l’article 261 D, 4°, c du code général des impôts : les locations de locaux à l’exploitant d’un logement foyer visé à l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas soumises à TVA dès lors que cet exploitant bénéficie d’une exonération.

Le présent amendement propose d’étendre cette exception aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L 312-1 du CASF qui accueillent des personnes en difficultés.






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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 177 rect. ter

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. GILLES, Mme DUCHÊNE et MM. GREMILLET, CHARON, FALCO, DANESI et GROSDIDIER


ARTICLE 24


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

Objet

Les modifications du Code des Douanes proposées à l’Article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération. Toutefois, quel que soit le type d’installations de co-incinération considéré, il s’agit dans tous les cas d’exclure de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non-dangereux réceptionnés par toutes les installations de co-incinération. 

Le présent amendement vise à clarifier le texte proposé par le projet de loi de finances rectificative pour 2016, et à expliciter que, quel que soit le type d’installations de co-incinération, celles-ci ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération. 

L’objectif du présent amendement vise ainsi à s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour leurs réceptions de déchets non-dangereux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 178 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LONGEOT, L. HERVÉ, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième lignes sont ainsi rédigés :

« 

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 175 000 

Entre 214 et 2 500 

Supérieur à 175 000 et inférieur ou égal à 250 000 

Entre 214 et 3 571 

 » ;

2° Après la sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 375 000 

Entre 214 et 4 000 

Supérieur à 375 000 et inférieur ou égal à 500 000 

Entre 214 et 5 095 

 ».

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réviser le barème permettant d’établir les cotisations minimales de CFE.

Le barème actuel n’est pas assez progressif dans le découpage de ses tranches de sorte qu’il suscite pour de nombreuses entreprises des effets de seuils importants qui nuisent à leur développement et à leur croissance.

Cet amendement propose ainsi de refondre les deux antépénultièmes branches du tableau en quatre tranches de manière à rendre la progression des bases de CFE plus progressive selon le volume du chiffre d’affaire de l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 179 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LONGEOT, L. HERVÉ, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de base minimum ne peut augmenter que dans la limite de 20 % de la valeur de l’impôt dernièrement acquitté par l’entreprise lorsque une hausse de son chiffre d’affaire ou de ses recettes conduisent à l’usage d’une nouvelle tranche du barème mentionné au deuxième alinéa dans le calcul de sa cotisation minimum. »

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.

Le barème actuel n'est pas assez progressif dans le découpage de ses tranches de sorte qu'il suscite pour de nombreuses entreprises des effets de seuil importants qui nuisent à leur développement et à leur croissance.

Cet amendement propose ainsi de limiter l'augmentation de l'impôt dans la limite de 20% de la valeur de l'impôt dernièrement acquitté par l'entreprise lorsqu'une hausse de son chiffre d'affaires ou de ses recettes conduisent à changer de tranche du barème.

Par ailleurs, la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(n° 208 , 214 )

N° 180

13 décembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 181 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. GRAND et BOCKEL


ARTICLE 23 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises.

Or, l’instruction qui a été établie pour la caractérisation des entreprises industrielles est issue de la jurisprudence claire du Conseil d’État. Dans sa décision du 27 juillet 2005 – n261 899 et 273 663 – relative à la Société des pétroles Miroline, il a clairement indiqué que « revêtent un caractère industriel – au sens de l’article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. ».

Il convient également de noter que cet article va entraîner de très importantes diminutions de bases de foncier bâti et de CFE et donc des pertes de recettes pour les collectivités territoriales.

Il est donc proposé de supprimer cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 182

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DIDIER et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 183

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES


Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. L’augmentation du taux à 10 % pèse lourdement sur les collectivités et les contribuables alors qu’il s’agit de la gestion d’un service de première nécessité.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 184 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

2° Le d du 1du B est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la taxe des ordures ménagères au titre des collectivités locales. Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire ce prélèvement à 3 % ce qui représenterait un allègement non négligeable de la fiscalité locale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 26).





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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 185

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Désignation des opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;

tonne

12

12

12

12

12

13

13

13

14

B – Dont les valeurs d’émission de

tonne

12

12

12

12

12

13

13

13

14

NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;

tonne

9

9

9

9

9

10

10

10

11

D – Relevant à la fois des A et B ;

tonne

9

9

9

9

9

10

10

10

11

E – Relevant à la fois des A et C ;

tonne

7

7

7

7

7

8

8

8

9

F – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

6

6

6

6

6

7

7

7

8

G – Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

5

5

5

5

5

6

6

6

7

H – Autre.

tonne

15

15

15

15

15

16

16

16

17

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revoir la trajectoire de la TGAP pour l’incinération à la hausse.






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(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 186 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C