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Direction de la séance |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 21 , 20 ) |
N° 13 rect. ter 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI et DELCROS, Mme DOINEAU, MM. Daniel DUBOIS, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme JOISSAINS, M. KERN, Mmes LÉTARD et LOISIER et M. TANDONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés.
Objet
La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT.
Ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières et les secteurs non constructibles , il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de longues procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.