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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 5 rect. ter

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes MORHET-RICHAUD et DURANTON, MM. MAGRAS et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DI FOLCO, M. B. FOURNIER, Mme IMBERT, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, MM. MASCLET, HURÉ, CHASSEING, TRILLARD, P. LEROY et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et KENNEL, Mme LOISIER et MM. MAYET, PERRIN, RAISON et CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ».

Objet

Cet amendement propose de compléter l'article relatif à la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme dont la rédaction actuelle a pu conduire à l'annulation des PLU communs au motif de l'insuffisance de définition des objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU. En effet, la commune doit définir dans sa délibération prescrivant l'élaboration de son document d'urbanisme des objectifs circonstancier au territoire de la commune, au moins dans les grandes lignes. Or, même si le Conseil d'Etat a légèrement infléchie sa position en permettant aux communes de prendre une seconde délibération pour compléter les objectifs définis dans la première, l'insuffisance des objectifs poursuivis peut conduire à l'annulation totale d'un Plan Local d'Urbanisme. De plus cette seconde délibération doit toutefois être prise dans les moindres délais et antérieurement à la concertation avec les personnes publiques associées. C'est pourquoi, cette réforme de la nature du vice doit permettre de minimiser le risque d'une annulation grandissante des documents d'urbanisme pour ce seul motif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.