sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 3 Amendement de suppression Mme ASSASSI groupe CRC 2016-12-15
Supprimer cet article.
Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’élection du président de la République ou à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Cette disposition constitue une garantie démocratique fondamentale qu’il convient de ne pas supprimer.
Rejeté 2016-12-15 17:52:24.0 //www.senat.fr/amendements/2016-2017/221/Amdt_1.html //www.senat.fr/senfic/assassi_eliane04085p.html