Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 29

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASPART

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 1

Supprimer les mots :

et aux locataires

Objet

Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.