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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 37

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


A. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».

Objet

Amendement de cohérence qui renvoie l’actuel II de l’article 7 à l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, lequel a pour objet d’organiser les liens d’opposabilité entre le SCOT et les documents qui lui sont supérieurs lorsque le SCOT pré-existe.