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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 40

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 bis, qui vise à étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue à l’article
44 quindecies du code général des impôts (CGI), aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral (BRILI), même si elles ne sont pas situées en ZRR.

 

S’agissant d’une mesure de nature fiscale entraînant une nouvelle dépense budgétaire, elle doit être discutée dans le cadre des projets de loi de finances. Elle est en outre prématurée : les BRILI n’étant pas encore mis en place, il n’est pas certain que leur développement nécessite une mesure fiscale dérogatoire ; si tel est le cas, il conviendra de réfléchir à la mesure la plus pertinente au vu d’un premier diagnostic de la mise en œuvre de l’article 12.

 

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article
12 bis.