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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 286 , 285 )

N° 4 rect. quinquies

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme PRIMAS, MM. HURÉ, D. LAURENT, KERN et CHASSEING, Mme GIUDICELLI, MM. POINTEREAU, LONGEOT, GENEST, PIERRE, LAUFOAULU et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON et MORISSET, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme LAMURE, MM. del PICCHIA, G. BAILLY, MANDELLI, L. HERVÉ, P. LEROY, REVET, CHARON, RAPIN, LAMÉNIE, LONGUET, DÉTRAIGNE, RAISON et PERRIN, Mme DOINEAU, M. CUYPERS, Mme BILLON et M. GREMILLET


ARTICLE 3


Alinéa 8

Après le mot :

raccordées

insérer les mots :

en basse tension

Objet

Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne puissance, qui sont raccordés au plus près des sites de consommation.

Ces sites, d’une puissance de 3 à 250 kVA, bénéficient d’un large gisement potentiel : en particulier, ils peuvent être installés sur des bâtiments agricoles et ainsi contribuer à les revaloriser. Le coût du raccordement représente en moyenne près d’un quart du coût total de ces projets et varie beaucoup selon la proximité du réseau et sa disponibilité. Une réduction du coût de raccordement peut ainsi avoir un effet très positif pour le développement de ce mode de production, à proximité des sites de consommation.

Cet amendement écarte les sites de forte puissance, notamment éoliens, du bénéfice de la prise en charge partielle du coût du raccordement. La viabilité de ces projets dépend d’un grand nombre de facteurs (exposition au vent, acceptabilité environnementale, disponibilité du foncier…) parmi lesquels le coût de raccordement a un poids et un impact mineurs. La prise en charge n’aurait pas d’effet significatif ni sur leur développement, ni sur leur localisation. En revanche elle serait coûteuse pour les consommateurs, qui la paient in fine, et pourrait avoir des conséquences dramatiques pour certains gestionnaires de réseau de distribution. Les plus ruraux d’entre eux, qui sont ceux les plus propices à l’installation de nouveaux sites et supportent donc déjà des investissements très lourds, seraient exposés à des charges nouvelles potentiellement très importantes mettant immédiatement en danger leur équilibre économique. Pour ces entreprises, la compensation par augmentation du Turpe ne serait que très partielle, puisque celle-ci serait dimensionnée par la moyenne nationale, et de surcroît différée jusqu’à la révision du Turpe.

Cet amendement vise ainsi à cibler plus précisément ce nouveau levier de soutien à la production à base d’énergie renouvelable, au plus près des sites de consommation, et à préserver les équilibres globaux des différents gestionnaires de service public.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.