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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 286 , 285 ) |
N° 5 19 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, CABANEL et DAUNIS, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER TER |
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1° Première phrase
Remplacer les mots :
de distribution publique d’électricité
par les mots :
public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Les chapitres III et
par les mots :
Le chapitre
Objet
La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe également les postes de transformation de haute en moyenne tension (dit « postes sources ») ; la rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension (HTA), alors qu’il apparaît que l’intention de la Commission était d’étendre le dispositif à tous les départs « basse tension » (BT) à l’aval d’un poste HTA / BT.
Par ailleurs, l’autoconsommation « collective », qui s’exerce entre producteurs et consommateurs « liés entre eux au sein d’une personne morale » (article L. 315-2 du code) ne saurait être qualifiée d’activité « d’achat pour revente » au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, puisque c’est bien l’électricité produite par cette personne qui est consommée.
En revanche si de l’électricité est achetée par cette personne à un tiers, cette activité sort du périmètre de l’autoconsommation collective : dans ce cas, une dispense d’autorisation d’achat pour revente permettrait de contourner facilement le dispositif de l’autoconsommation en le transformant en une simple activité de fourniture, qui compte-tenu de l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective pourrait concerner un volume important de consommateurs et d’électricité pour une autoproduction symbolique.