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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 104 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.
Objet
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 12 quinquies supprimé par le Sénat en commission.
Depuis plusieurs mois, des investigations sur les pratiques tarifaires des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont été menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts a précisé que les travaux de la DGCCRF étaient suffisamment avancés pour qu’ils puissent faire l’objet d’un rapport. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du gouvernement sur la formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et l’hexagone prévu par l’article 12 quinquies soit maintenu.