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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 107 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Objet
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 17 supprimé par la commission des lois.
Les auteurs de l’amendement sont favorables à ce que « la domiciliation bancaire » figure au rang des discriminations directes. Ce type de discrimination est bien réel en outre-mer et touche plus particulièrement les jeunes ultramarins étudiant en métropole et dont les comptes bancaires sont domiciliés hors de l’hexagone.