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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 108 rect. ter

19 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CLAIREAUX, MM. Serge LARCHER, MADEC et CABANEL, Mme LIENEMANN, MM. MOHAMED SOILIHI, François MARC et Jacques GILLOT, Mme BLONDIN, MM. KARAM, COURTEAU et LALANDE, Mmes ÉMERY-DUMAS et SCHILLINGER, M. PATIENT et Mmes HERVIAUX et YONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Objet

Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d’outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue.