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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 110 rect.

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAUFOAULU et MAGRAS


ARTICLE 25


I. – Alinéa 2

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

II. – Alinéa 3

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots :

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

Objet

Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d'Etat mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et il faut souvent plusieurs mois pour que les fonctionnaires comprennent leur environnement, certains n'y parvenant d'ailleurs pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de choix intéressant pour les mutations car il démontrerait la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d'efficacité et de réussite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.