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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 120 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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Supprimer cet article.
Objet
La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?