|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 125 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés.
Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque entreprenarial » aux finances publiques.
Soutenir les entreprises doit passer par d'autres voies qu'une niche fiscale pour initiés.