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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 126 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destinés à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible.
Si l’on examine les seules données fiscales, on constate en effet que, selon les départements, 70 à 92 % des contribuables sont non imposables à l’impôt sur le revenu et donc directement éligibles à l’accès au logement social.
Il convient donc de centrer clairement sur ce public les aides publiques accordées au logement.