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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 17 rect. bis 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA et Mme DEROMEDI ARTICLE 34 BIS |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;
Objet
Cet amendement propose de préciser, à l’article 34 bis les services audiovisuels qui ont vocation à être concernés par la mesure, au-delà des sociétés publiques.