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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 193 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Objet
Le présent amendement applique aux contrats de convergence la règle de délai de réponse de trois mois de l’État, lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés lui proposent de conclure des tels contrats.