|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 209 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 TER |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».
Objet
Afin de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal en Guyane, les auteurs de l’amendement proposent de rétablir la version de l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui vise à étendre le pouvoir de constatation des infractions aux inspecteurs de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, avec une compétence géographique limitée au territoire du Parc amazonien de Guyane.