Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 228

17 janvier 2017

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

Seconde phrase :

Remplacer les mots :

d'un même État

par les mots :

de la République

Objet

Amendement rédactionnel.