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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 230 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 10 DUODECIES |
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Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
- à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
- à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
Objet
Amendement rédactionnel.