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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 66

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes HOARAU, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitants.

À ce jour, les cotisations sont indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, or la superficie de ces exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés qui compromettent le paiement de leurs cotisations.