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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 71 rect. 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HOARAU, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »
Objet
L’amendement vise à donner à La Réunion une possibilité offerte à la Guyane et à la Martinique (qui l’ont déjà mobilisée) et qui est également applicable à la Guadeloupe et donc à faire inscrire les mots « La Réunion » à côté des mots « de Guadeloupe ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 ter vers un article additionnel avant l'article 29 bis).