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Proposition de loi

Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 1 rect. bis

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CARLE et GROSPERRIN, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU et LELEUX, Mme DUCHÊNE, MM. BOUCHET, DANESI, SOILIHI, COMMEINHES, PANUNZI, KENNEL et ALLIZARD, Mmes LOPEZ et DURANTON et M. DUFAUT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette information. » ;

Objet

Un amendement adopté en commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication a introduit dans le projet de loi un "droit à la poursuite d'études en deuxième cycle universitaire pour chaque diplômé du premier cycle". Tous les diplômés de licence le souhaitant se verront ainsi proposer une inscription en master 1, alors même que leur candidature n'aurait pas été retenue dans le master qu'ils auraient choisi.

Un tel dispositif, en ouvrant totalement un droit à la poursuite d'études, risque de maintenir en formation supérieure des étudiants qui n'en ont pas les capacités, les plaçant en situation d'échec. En effet, selon une étude du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche d'avril 2013, moins d'un étudiant sur deux obtient son master en deux ans (46,2%), et 10,8% des étudiants ont besoin d'une année supplémentaire pour valider leur diplôme.

De plus, le dispositif risque d'entraîner une offre de formation à deux vitesses, les étudiants les plus brillants accédant à des masters sélectifs, tandis que ceux qui ne seront pas admis viendront remplir les rangs de masters moins demandés, moins performants sur le plan de l'insertion professionnelle, ou qui ne correspondraient pas réellement à leur spécialité.

Aussi est-il impératif d'apporter aux jeunes diplômés de licence une information complète sur les débouchés dont ils disposent à l'issue de leurs études et sur les perspectives offertes par les différents masters qui se présentent à eux. Ainsi pourront-ils effectuer un choix en connaissance de cause, ce qui évitera de nombreuses désillusions.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 2

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE et P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande est faite par l’étudiant immédiatement après l’obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.

Objet

L’accord du 4 octobre dernier introduit par voie d’amendement en commission prévoit bien que les étudiants pourront faire valoir leur « droit » à la poursuite d’études en master et que cette demande pourra se faire de manière immédiate ou différée. Cette précision importante doit donc figurer dans la loi pour être parfaitement garantie.






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Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 3

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE et P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 4

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE et P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose un mode de financement pour abonder le fonds spécifique d’aide à la mobilité géographique des étudiants. En effet, augmenter le nombre d’étudiants en master doit notamment permettre d’atteindre l’objectif fixé dans la StraNES de former 20000 docteurs par an d’ici 2025 dont 12 000 Français. L’un des objectifs du crédit d’impôt recherche (CIR) est de favoriser l’embauche de jeunes docteurs. C’est pourquoi nous proposons cette ré-orientation d’une partie du CIR afin de participer au soutien aux formations de deuxième et troisième cycle en milieu universitaire, en vue de l'embauche des diplômés de l'enseignement supérieur. Il procède donc d'une part à l'abaissement du plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d'impôt tout en majorant, d'autre part, le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.






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Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 5 rect.

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MÉZARD, COLLOMBAT et FORTASSIN et Mme MALHERBE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le droit à la poursuite d’études en première année de Master tel que prévu par l’alinéa 5.

Ce droit comporte plusieurs inconvénients :

- L’obligation de proposer à ces étudiants au moins trois inscriptions alternatives dans des masters "en tenant compte de leur projet professionnel", dont au moins une devra concerner l’établissement d’origine est très complexe à mettre en œuvre. Elle comporte, en outre, un risque de contentieux.

- Il va à l’encontre de l’autonomie des universités puisque que l’accord du 4 octobre 2016 signé par les acteurs de la communauté universitaire prévoit les recteurs d’académie proposeront ces inscriptions. Si l’accord du chef d’établissement devrait être recueilli, il conviendrait d’associer les équipes pédagogiques à une telle décision.

- Il participe à la dévalorisation des formations chargées d’accueillir les "recalés" et entre en contradiction avec le principe d’une sélection.

Enfin, la suppression de ce droit n’empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

N° 6 rect.

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MÉZARD, COLLOMBAT et FORTASSIN et Mme MALHERBE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du diplôme national de licence

par les mots :

des diplômes

et les mots :

l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence

par les mots :

par l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence l’inscription dans une formation du deuxième cycle

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La proposition d'inscription tient compte des pré-requis disciplinaires, du projet professionnel de l'étudiant et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation du deuxième cycle.

Objet

Amendement de repli qui prévoit que les étudiants qui n'ont pas obtenu l'inscription dans le Master 1 de leur choix se verront proposer par l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, une proposition d'inscription dans une autre formation en fonction des pré-requis disciplinaires, du projet professionnel de l'étudiant et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.