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Direction de la séance

Projet de loi

Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

(1ère lecture)

(n° 308 , 307 )

N° 1

25 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre.

Objet

L’évident intérêt de la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons ce jour ne peut que justifier, notamment lorsqu’il s’agit de débattre de la consistance et de la définition de la loi fiscale, que la plus large information soit mise à disposition du législateur.

C’est le sens de cet amendement qui ne peut que conduire au renforcement de la fonction essentielle du Parlement que constitue le suivi de l’exécution des lois.