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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 28 rect. 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est redondant avec l’article L. 211-9. En dehors du cadre des attroupements mentionné dans celui-ci, il existe peu de situations dans lesquelles les forces de sécurité sont amenées à défendre un poste ou une personne. Les rares cas n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 211-9 seront déjà couverts par les autres alinéas de l’article L. 435-1, et en particulier le 1°. Il est par conséquent inutile de conserver cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.