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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

N° 33 rect.

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’exercice de leurs fonctions

par les mots :

le cadre de leur service

Objet

(Amendement de repli)

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.

La mention de la notion de "service" parait préférable à celle de "fonction", en cohérence avec la mention du port de l'uniforme et des insignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.