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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 10 27 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même si les modifications du rapporteur de la commission des lois vont dans le bon sens en permettant au juge de faire obstacle à la révocation automatique du sursis, cet article nuit à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.