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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 21 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de modifier les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines, marquée par une défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons souscrire. De surcroit, si une réforme de l’application des peines s’avérait nécessaire ce n’est pas par l’introduction d’un article dans une proposition de loi qu’il faudrait y procéder !