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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 27 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culpabilité » ouvrirait droit à indemnisation.
Au regard des risques d’inconstitutionnalité que pourrait poser cet article nous vous en proposons la suppression.