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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 42 rect. 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET et M. SUEUR ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.