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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 44 rect. 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.