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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 47 rect. 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réintroduction de bénévoles chargés du suivi des probationnaires est contraire à la longue dynamique de professionnalisation de l'application des peines progressivement mise en place, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.