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Direction de la séance

Proposition de loi

Efficacité de la justice pénale

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

N° 48 rect.

31 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.