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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 5 27 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du référé-détention. Ce référé doit rester une faculté pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel. Son champ d’application doit donc rester limité.