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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 7 27 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans. En plus d’être inefficaces à contrer la récidive, ces peines sont à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation carcérale accrue.