Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Assainissement cadastral

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 352 , 351 , 342)

N° 3

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

Objet

Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.