AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GHALI

ARTICLE 2

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en informe le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République.

« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;

Objet

Cet amendement vise à faire de la condition sanitaire ainsi que de la sécurité, un élément essentiel à l'ouverture et au maintien d'un établissement privé hors contrat.

Il est indispensable de contrôler que les locaux choisis pour ouvrir un établissement scolaire soient adaptés aux besoins des écoliers, mais aussi conformes aux règles de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Pour éviter les dérives, et inciter les directeurs d'écoles à rénover régulièrement les établissements, une fermeture administrative doit être appliquée en cas d'infraction à ces règles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).