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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 25 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements d'enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les établissements privés hors contrat actuellement ouverts se conformeront aux nouvelles dispositions. A ce titre, un délai de 6 mois est prévu pour leur permettre de réaliser les démarches nécessaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.