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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 3 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, Alain MARC, MALHURET, GUERRIAU et FOUCHÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, dernière phrase

1° Après le mot :

déclarant

insérer les mots :

et des enseignants

2° Remplacer (deux fois) les mots :

il a

par les mots :

ils ont

Objet

Cet amendement vise à imposer aux membres de l'équipe pédagogique une obligation identique à celle du chef d'établissement en matière de présentation de l'acte de naissance, du casier judiciaire et des indications de lieux où ces personnels enseignants ont résidé et exercé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).