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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 4 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Retiré
G  
Tombé

Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, Alain MARC et GUERRIAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer les mots :

l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois, sans autre formalité

par les mots :

la décision de l'autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l'ouverture de l'établissement, sans autre formalité

Objet

Cet amendement vise à inverser le principe d'ouverture de l'établissement en cas de non-réponse de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, dans les délais impartis.

Compte-tenu de l'importance de l'éducation, il n'est pas possible que silence de l'autorité compétente vaille acceptation de la candidature à l'ouverture d'un nouvel établissement. Au contraire, il semble logique que l'absence de réponse vaille refus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).