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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 41

19 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 rect. bis de Mme GATELet les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Amendement n° 35, alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Objet

L’article L. 241-5 du code de l’éducation réprime les obstructions aux contrôles réalisés par les services de l’éducation nationale.

Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l’article exige une récidive dans l’année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d’un établissement scolaire d’enseignement général dont le directeur s’oppose à l’inspection.

Compte tenu des délais de jugement, cela rend irréalisable la mise en œuvre d’une telle faculté. Afin de renforcer l’efficience des contrôles, il est proposé de supprimer cette condition et de permettre à la justice, en cas d’obstruction avérée, de pouvoir fermer l’établissement si la situation le justifie.